Responsabilités et taxes

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Etat des lieux des responsabilités et taxes en matière de déchets au Luxembourg

Les responsabilités en matière de déchets sont distribuées entre différents institutions et acteurs.

Le Ministère du Développement durable et des Infrastructures et l'Administration de l'environnement

  • Définition de la politique nationale en matière de gestion des déchets
  • Elaboration du plan national de gestion des déchets
  • Surveillance de la mise en œuvre du plan national de gestion des déchets
  • Définition des normes à appliquer
  • Exécution des procédures d'autorisation et des contrôles
  • Exécution des actions de la SuperDrecksKëscht
  • Exécution de projets pilotes et d'études d'intérêt national

Le Ministère de l'Intérieur

  • Contrôle des décisions communales par rapport à leur légalité en matière de gestion des déchets et approbation en cas de conformité
  • Coordination de l'organisation territoriale, p. ex. par des plans directeurs sectoriels

Les communes et les syndicats de communes

La prise en charge des responsabilités en matière de déchets ménagers, encombrants et assimilés incombe aux communes et aux syndicats de communes, en ce qui concerne notamment:

  • les modalités de collecte
  • les modalités de valorisation et de recyclage de certaines fractions de déchets
  • les modalités d'élimination de différentes fractions de déchets
  • les mesures de sensibilisation et d'information de la population
  • les taxes communales à percevoir en matière de gestion des déchets

En matière de déchets ménagers et assimilés, il existe l’obligation légale que les taxes communales correspondent à la production réelle des déchets. En particulier, de la part des communes, il est exigé d’appliquer des taxes communales à calculer en fonction des quantités réelles de déchets ménagers et assimilés produits par les différents ménages. Les taxes communales sur les déchets doivent comporter au moins :

  • une composante variable calculée en fonction du poids et/ou du volume des déchets ménagers résiduels en mélange effectivement produits;
  • une composante variable calculée en fonction du poids et/ou du volume des déchets encombrants effectivement produits.

Ces composantes variables doivent s’appliquer indépendamment de la méthode de collecte utilisée. Toutefois, les taxes communales ne doivent pas inclure les frais déjà couverts par la contribution éventuellement demandée aux consommateurs lors de l’achat du produit initial dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie des producteurs.

Les producteurs de produits

Prise en charge de la responsabilité des producteurs pour les produits auxquels ce principe s'applique (dont actuellement):

Ces responsabilités consistent généralement en:

  • la conception de produits de façon à ne contenir pas ou peu de substances dangereuses et à assurer leur caractère recyclable,
  • la mise en place de systèmes de collecte séparée,
  • la valorisation des déchets ainsi collectés,
  • la prise en charge en tout ou en partie des frais de la gestion des déchets résultant de leurs produits.

Les détenteurs des déchets

Un détenteur de déchets est défini comme toute personne en possession d’un objet ou d'une substance dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Lui incombent les responsabilités suivantes :

  • assurance de la gestion de leurs déchets conformément aux dispositions de la loi par:
    • la collecte, la valorisation ou l'élimination appropriée,
    • la remise des déchets à un collecteur privé ou public autorisé,
    • la remise des déchets à une entreprise de valorisation ou d'élimination autorisée.
  • séparation ou absence de mélange de différentes fractions pour les besoins de la valorisation et de l'élimination,
  • augmentation de la prise de conscience de ces obligations par des moyens de sensibilisation appropriée.

Mesures principales relatives aux responsibilités dans le domaine des déchets au Luxembourg - une coopération nationale

L’élimination et la valorisation des déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne de tels déchets provenant d’autres producteurs, se fait moyennant un réseau d’installations tenant compte des meilleures techniques disponibles. En cas de force majeure et sur approbaltion du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions, ce réseau peut comporter des installations situées à l’étranger. Toutefois, les déchets ne peuvent être exportés que vers des installations agréées par l’autorité compétente au Luxembourg.

Les trois syndicats intercommunaux SIDEC, SIDOR et SIGRE ont conclu un contrat de coopération à long terme, visant une exploitation intersyndicale de leurs infrastructures respectives. Cette coopération règle et pérennise l’élimination des déchets ménagers et assimilés au niveau national.

Concrètement, la coopération prévoit que la fraction des déchets à haut pouvoir calorifique, provenant des communes membres du SIDEC et séparés préalablement dans l’installation de traitement mécano-biologique au Fridhaff, soient incinérés avec les déchets des deux autres syndicats dans les installations du SIDOR. Les déchets stabilisés biologiquement, toujours à l’installation du Fridhaff, sont quant à eux soumis à un compostage supplémentaire et mis en décharge au site du Muertendall près de Flaxweiler.

Figure 1: Flux de déchets résultant du contrat de coopération intersyndicale

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