Changements concernant les installations

L’exploitant est tenu de déclarer tous changements prévus en ce qui concerne

  • la nature,
  • le fonctionnement de l’installation, ainsi que
  • toute extension ou réduction importante de sa capacité,

susceptibles de nécessiter une actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.

Cette déclaration, qui doit indiquer la date prévisible à laquelle auront lieu les changements, doit être faite au moins deux mois avant les changements prévus. Le cas échéant, l’autorisation sera actualisée et tiendra compte de tout changement réellement effectué. En cas de changement de l’identité de l’exploitant de l’installation, l’autorisation sera mise à jour pour y faire figurer le nom et l’adresse du nouvel exploitant.

L’exploitant communique toute cessation partielle des activités d’une installation au plus tard pour le 31 décembre de chaque année.

Introduction de la demande

La demande doit être introduite via un formulaire qui peut être téléchargé en bas de page. Les modalités s’appliquant à ces changements sont définies dans la décision de la Commission n°2011/278/CE.

En résumé, les cas suivants sont distingués:

  • l’augmentation significative de capacité;
  • la réduction significative de capacité : L'allocation est ajustée à compter de l'année suivant celle durant laquelle a eu lieu la réduction de capacité.
  • la cessation des activités d'une installation : L'installation ne reçoit plus de quotas d'émission à compter de l'année suivant la cessation des activités.
  • la cessation partielle des activités d'une installation : Le cas de cessation partielle considère une sous-installation qui, pour une année donnée, ...
    • soit contribué pour au moins 30% de la quantité annuelle finale de quotas d’émission gratuits de l’installation;
    • soit donne lieu à l’allocation de plus de 50 000 quotas gratuits
  • ... et qui réduit son niveau d’activité d’au moins 50% par rapport au niveau d’activité utilisé pour le calcul de l’allocation gratuite de cette sous-installation.

L'allocation est ajustée à compter de l'année suivant la cessation partielle des activités. En cas de rétablissement des activités, l'installation peut recevoir les quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l'année suivant l'augmentation des activités.

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