Crédits internationaux

Le protocole de Kyoto a instauré deux mécanismes destinés à générer des crédits internationaux utilisables par les exploitants et exploitants d'aéronefs afin d'atteindre leurs obligations de conformité pour la phase II, à savoir :

  • la mise en œuvre conjointe (MOC) qui génère des unités de réduction des émissions (URE) ;
  • le mécanisme de développement propre (MDP) qui génère des unités de réduction certifiée des émissions (URCE).

Le Luxembourg publie le tableau des droits d'utilisation des crédits internationaux pour les exploitants et exploitants d'aéronefs pour la période 2008-2020.

Echange et utilisation des crédits internationaux

Comme une certaine quantité de crédits internationaux a déjà été utilisée pour les cycles de conformité de la phase II, seul le solde (différence entre les droits d'utilisation et la quantité utilisée pour la phase II) de crédits internationaux pourra être utilisé pour la période 2013-2020. Ce solde est renseigné dans chaque compte d'exploitant et d'exploitant d'aéronef du registre.

Par ailleurs, les crédits internationaux ne peuvent plus être directement restitués ; ils doivent être préalablement échangés contre des quotas généraux, respectivement des quotas aviation. Cette manipulation doit être exécutée dans le registre par les détenteurs de tels crédits.

Depuis le début de l'année 2014, certains crédits internationaux ne sont plus considérés éligibles dans le système d'échange de quotas d'émission européen. Ainsi avant tout achat de crédit internationaux dans le but de procéder à un échange, il est donc utile de s'assurer que ces crédits seront bien éligibles dans le système d'échange de quotas d'émission européen.

Il s'agit notamment des URCE issus de projets impliquant la réduction de HFC-23 et de N2O pour la production d’acide (règlement (UE) n°550/2011) ainsi que des URE Track 1 provenant de projets de pays tiers (non EU ETS), enregistrées après 2012 (règlement (UE) n°389/2013 article 58(2)). Ils ne peuvent donc être ni conservés ni échangés sur des comptes EU; par contre, ils restent éligibles sur des comptes nationaux (comptes LU).

Ainsi, avant tout achat de crédits internationaux dans le but de procéder à un échange, il est donc utile de s'assurer que ces crédits seront bien éligibles dans le système d'échange de quotas d'émission européen.

Le calcul du nombre de crédits internationaux pouvant être utilisés pour la restitution s'effectue, pour chaque installation, comme suit :

  • 11 % de l’allocation des droits d’émissions de la période 2008-2012 (montant fixe; si une allocation ou une autorisation à restituer des crédits avait déjà été reçue dans la période 2008-2012);
  • ou 4,5 % des émissions vérifiées pour la période 2013-2020 (pour les installations qui n’avaient pas reçu de quotas ni d’autorisation de restituer des crédits en 2008-2012 ou qui n'ont été soumises à l’ETS qu’après 2012 ; ce nombre sera donc recalculé annuellement à partir de 2014);
  • ou soit 11 % de l’allocation des droits d’émissions de la période 2008-2012 ou 4,5 % des émissions vérifiées pour la période 2013-2020, le montant maximal étant retenu (pour des installations 2008-2012, en cas d’extension significative de capacité d’autres nouveaux entrants suite à l’extension du champ d’application de la Directive);
  • ou pour les opérateurs d'aéronef, à 1,5 % des émissions vérifiées de la phase 2013-2020, en plus de ceux autorisés en 2012.

Pour plus d'informations sur cette manipulation, vous pouvez consulter notre helpdesk.

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