Nouveaux Entrants

Tout nouvel entrant dans le système ETS doit soumettre à l’Unité Permis et Subsides/Registre des quotas d'émission (ETS)  de l’Administration de l’environnement, un plan de surveillance qui accompagne sa demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.

Aucune entreprise ne peut commencer à produire avant que cette autorisation ne lui ait été délivrée.

 

Parallèlement, l’exploitant procède à une ouverture d’un compte de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef au sein du registre.

En plus des obligations de surveillance et de déclaration lui incombant chaque année, l’exploitant doit désigner un vérificateur au sein du registre, et ce avant le 31 mars de sa première année de déclaration et restitution. Le vérificateur doit alors approuver cette désignation au sein du registre (et doit par conséquent avoir un compte de vérificateur ouvert au sein du registre luxembourgeois).

Une demande d’obtention de quotas gratuits ne pourra être soumise que dans le courant de l’année suivant le début de l’exploitation normale de l’installation, via un formulaire qui peut être téléchargé en bas de page. Au-delà de ce délai, la demande sera refusée. Des quotas gratuits peuvent être demandés jusqu’à épuisement de la réserve communautaire. Le principe appliqué est celui du « premier arrivé, premier servi » (cf. décision de la Commission 2011/278/UE)

Aucun quota gratuit ne peut plus être alloué aux opérateurs d’aéronefs nouveaux entrants pour la période 2013-2020.

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