Phase 4 - réduction des émissions globales de gaz à effet de serre (2021 à 2030)

La nouvelle directive (2018/410) relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été publiée le 14 mars 2018. Elle définit les règles applicables aux industries concernées pour la période 2021-2030.

Pour atteindre les objectifs fixés par l’Union Européenne, les secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émissions doivent réduire leurs émissions de 43% par rapport à 2005, contre 30%pour la phase précédente.

Voici les modifications majeures par rapport à la période précédente:

Modification du facteur de réduction linéaire afin d’accroître le rythme de réduction des émissions

À partir de 2021, le nombre total de quotas en circulation diminuera de 2,2% par an, contre 1,74% auparavant.

Des quotas gratuits continueront d’être alloués au chauffage urbain ainsi qu’à la cogénération à haut rendement pour produire de la chaleur ou du froid. Le système d’allocation de quotas à titre gratuit sera également prolongé pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les autres secteurs, à l’exception du chauffage urbain et des secteurs exposés à des risques de fuite de carbone, se voient allouer des quotas à titre gratuit qui diminuent d’une quantité égale après 2026 afin de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en faveur des quotas vendus aux enchères en 2030 (à moins qu’il n’en soit décidé autrement lors d’un réexamen). Les quotas délivrés à partir de 2013 restent valables pour une durée indéterminée.

Période d’allocation des quotas gratuits divisée en deux sous-périodes

Alors qu’une seule demande pour l’obtention de quotas gratuits suffisait pour toute la phase III, la phase IV fera l’objet de deux demandes :

  • en 2019 pour la sous-période 2021-2025 et qui portera sur les données d’émission et de production des années 2014-2018. Le délai pour introduire la demande est le 30 mai 2019.
  • en 2024 pour la sous-période 2026-2030 et qui portera sur les données d’émission et de production des années 2019-2023.

A chaque sous-période, l’autorité compétente fournit les dossiers qu’elle a reçus des installations à la Commission européenne. Suite à l’agrégation des données de tous les Etats participant à l’EU ETS, la Commission détermine les référentiels et les communique aux autorités compétentes. Celles-ci calculent alors les allocations gratuites préliminaires pour chaque sous-installation dont elles sont responsables. Avec ces données, la Commission détermine pour chaque année si un facteur de correction transsectoriel s’applique (ce qui est le cas lorsque le nombre de quotas demandés par les installations est supérieur au nombre de quotas disponibles). Les autorités compétentes déterminent alors les allocations finales pour chaque installation en appliquant soit le facteur de correction transsectoriel soit le facteur de réduction linéaire aux allocations préliminaires.

Le règlement définissant les règles d’allocations de quotas gratuits pour la phase IV est le 2019/331.

Les fichiers Excel du plan de surveillance méthodologique et du fichier NIMs de demande de quotas gratuits sont disponibles en français et en allemand en bas de page.

Des documents d’orientation relatifs à ce règlement sont disponibles sur le site de la Commission.

La demande de quotas est facultative. Une installation incluse dans le système peut, si elle le souhaite, décider de renoncer à une allocation de quotas gratuits.

Des règles plus flexibles pour mieux aligner les allocations gratuites sur les données de production sont actuellement en discussion et devraient faire l’objet d’une publication d’ici la fin de l’année 2019. Les quotas seront ajustés annuellement selon les hausses et les baisses de production avec un seuil d’ajustement fixé à 15%.

Deux fonds européens vont voir le jour dans le but d’atteindre une innovation des technologies et de moderniser le secteur de l’énergie

  • Un fonds pour la modernisation destiné à soutenir les investissements en vue de la modernisation des systèmes d’énergie et de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les Etats membres les moins riches.
  • Un fonds pour l’innovation destiné à soutenir les investissements dans des technologies innovantes dans l’industrie.

Fuite de carbone

La liste des secteurs exposée aux fuites de carbone passe de 175 secteurs et sous-secteurs à 66 secteurs.

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