Phase 4 - réduction des émissions globales de gaz à effet de serre (2021 à 2030)

De nouvelles règles sont applicables aux industries concernées par le système d’échange de quotas depuis la publication de la nouvelle directive (2018/410) relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre le 19 mars 2018, afin de prévenir des risques de fuite de carbone.

Voici les modifications majeures par rapport à la période précédente:

Modification du facteur inéaire afin d’accroître le rythme de réduction des émissions

À partir de 2021, le nombre total de quotas en circulation diminuera de 2,2% par an, contre 1,74% auparavant. Des quotas gratuits continueront d’être alloués au chauffage urbain ainsi qu’à la cogénération à haut rendement pour produire de la chaleur ou du froid. Le système d’allocation de quotas à titre gratuit sera également prolongé pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les autres secteurs, à l’exception du chauffage urbain, se voient allouer des quotas à titre gratuit qui diminuent d’une quantité égale après 2026 afin de parvenir à la suppression totale en 2030 (à moins qu’il n’en soit décidé autrement lors d’un réexamen). Les quotas délivrés à partir de 2013 restent valables pour une durée indéterminée.

Deux fonds européens vont voir le jour dans le but d’atteindre une innovation des technologies et de moderniser le secteur de l’énergie

  • Un fonds pour la modernisation destiné à soutenir les investissements en vue de la modernisation des systèmes d’énergie et de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les Etats membres les moins riches.
  • Un fonds pour l’innovation destiné à soutenir les investissements dans des technologies innovantes dans l’industrie.

Pour la période 2021-2025 (respectivement la période suivante 2026-2030), les valeurs des référentiels sont déterminées sur base de données d’émission et de production pour les années 2016-2017 (respectivement 2021-2022). La liste des installations couvertes par la directive pour cette période sera présentée le 30 septembre 2019 (respectivement 2024) à la Commission. Elle contiendra les informations sur les données d’émission et de production des années 2014-2018 (respectivement 2019-2023) sur base de laquelle l’allocation gratuite sera calculée.

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