Le projet dénommé Commodo 5.0 s’intègre dans la stratégie de numérisation de l'Etat qui vise l’informatisation des services de l’Etat et la dématérialisation des échanges entre les administrations et les citoyens.
Il se compose:
- D’un volet réglementaire qui concerne directement l’article 12ter de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (dite « commodo ») :
“Art. 12ter. e-commodo
Par dérogation aux dispositions de l’article 7.1, les demandes d’autorisation peuvent également être introduites auprès des administrations compétentes par voie informatique. Un règlement grand-ducal fixe la mise en place, par les administrations compétentes, de procédures de saisie, d’information et de participation du public relatives aux établissements classés moyennant plateforme informatique. Ces procédures doivent comporter pour les administrés des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la présente loi.”
Or le projet Commodo 5.0 va bien au-delà des dispositions de l’article 12 et prévoit notamment la revue fondamentale de la législation relative aux établissements classés. Ceci permettrait de réaliser l’entièreté de la procédure par voie électronique.
- D’un volet technique et informatique - dénommé e-commodo – qui est subdivisé dans les sous-projets e-formulaire et back-office.
La partie accessible via internet est le front-office qui consiste:
- D’un ou de plusieurs espaces privés ou professionnels qui permettent à l’utilisateur respectivement à l’entreprise de s’authentifier, de gérer les documents et (dans une deuxième phase) de signer sa démarche avant de transmettre le formulaire à l’administration concernée par voie électronique.
- L’assistant web permet de saisir électroniquement l’e-formulaire. L’action du pré-remplissage peut faciliter et accélérer la saisie des données. Il permet en plus de joindre des annexes (études, fiches techniques, notes de calcul, …) au dossier.
L’e-formulaire commodo sera disponible à partir du mois de juillet 2017 sur le portail guichet.lu. A partir de cet instant, toute demande d’autorisation pour établissements classés peut être remplie via ce formulaire électronique.
Il est prévu que, dans une deuxième phase (au plus tôt fin 2018), si les changements législatifs requis seront faits, la partie back-office va permettre la transmission électronique – alors obligatoire - de toute la demande, y compris ses annexes. Toute la procédure « commodo » se déroulerait à partir de cet instant par voie électronique y compris l’enquête publique et l’échange avec l’utilisateur sur son dossier.