Afin de faciliter les démarches aux requérants et une meilleure compréhension des informations requises, l’Administration de l’environnement, en collaboration avec l’ITM (Insepction du Travail et des Mines) et le CTIE (Centre de technologie et de l’information de l’Etat) ont pris l’initiative de préparer un formulaire électronique (e-formulaire commodo).
A partir de juillet 2017, tout type de demande d’autorisation pour établissements classés - quelque soit le point de nomenclature - peut être remplie via un e-formulaire commodo sur le portail guichet.lu.
Ce formulaire peut être utilisé par les demandeurs d’autorisations pour les établissements des classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A et 3B, dont les autorités compétentes sont les ministres ayant dans leurs attributions l’environnement respectivement le travail ou les bourgmestres des communes.
Nouveauté (juin 2021):
L’Administration de l’environnement informe les demandeurs d’autorisations de l’adaptation de l’e-formulaire commodo (volet environnement) concernant la rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie.
Un nouvel outil intégré permet désormais:
- de définir si oui ou non des mesures de rétention des eaux d’extension sont nécessaires pour l’établissement classé en question et, si tel est le cas,
- de déterminer le volume minimal des eaux d’extinction à retenir en quelques clics.
Les explications concernant le fonctionnement et l’application de cet outil sont intégrées dans ce fichier.
L’utilisation de l’e-formulaire commodo garantit que toutes les informations requises par l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (dite « commodo ») précitée soient renseignées. Il s’agit d’un élément indispensable en vue d’une future démarche de demande d’autorisation électronique.
Le but de l’e-formulaire est de réduire le nombre de demandes incomplètes qui sont transmis aux administrations et de simplifier l’action de remplir le formulaire. Le formulaire électronique ne peut être imprimé que s’il est rempli complètement. En plus, le format de la demande et les informations à fournir sont standardisés et adaptés à la demande d’autorisation.
Dans un premier temps, seuls des utilisateurs Luxtrust savent profiter du formulaire.
La base légale ne permet pas encore la transmission électronique du formulaire rempli. De ce fait, chaque formulaire doit encore être imprimé, signé et envoyé avec toutes ses annexes à l’administration compétente conformément aux dispositions de la loi précitée (par voie postale).
Les administrations concernées
L’e-formulaire concerne les volets « environnement » et « sécurité ». Ces volets sont considérés lors de l’instruction d’une demande d’autorisation par l’Administration de l’environnement (AEV) en cas de classes 1, 1B, 3 et 3B et par l’Inspection du travail et des mines (ITM) en cas de classes 1, 1A, 3, 3A. Lors d’une demande d’autorisation de la classe 2, ces deux volets sont considérés par l’administration communale de la commune d’implantation.
Le volet environnement concerne les données relatives à l’impact global du site sur l’environnement, notamment la caractérisation des rejets (où, quoi et combien?) ainsi que les mesures de surveillance et de prévention des rejets.
Le volet sécurité reprend l’identification et la description des risques relatifs la sécurité du public et du voisinage (rayonnement, risque chimique,...) ainsi que les risques concernant la sécurité, l’hygiène et la santé des salariés.
Contacter l’assistance Helpdesk :
Vous avez des questions ou vous avez rencontré un problème lors de l’utilisation de l’e-formulaire commodo ?
Questions sur l’utilisation du formulaire ou la saisie d’un dossier en ligne
Veuillez contacter respectivement l’Administration de l’environnement (AEV) et/ou l’Inspection du travail et des mines (ITM) pour les questions relatives à l’utilisation de l’assistant ou la saisie d’un dossier en ligne dans le cadre de leurs compétences respectives.
AEV
Téléphone : +(352) 40 56 56 600, du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau.
Courriel : e-formulaireCommodo@aev.etat.lu
ITM
Téléphone : +(352) 247-76100, du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau.
Courriel : e-formulaireCommodo@itm.etat.lu
Questions d’ordre technique (problèmes d’accès, etc.)
Veuillez contacter le Guichet.lu Helpdesk pour les problèmes d’ordre technique (problèmes d’accès, etc.).
Téléphone : (+352) 247-82000, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
Web : https://guichet.public.lu