Autorisations en matière de transferts de déchets

Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et dont plus particulièrement son article 30, sont soumis à l'autorisation du ministre de l'Environnement:

  • les établissements ou entreprises qui assurent la collecte et le transport des déchets à titre professionnel;
  • les négociants;
  • les courtiers.

Cette disposition législative fait donc une distinction nette entre les activités de transport proprement dites et les activités commerciales nécessaires à la valorisation ou l'élimination des déchets.

Il en résulte donc que tout transfert de déchets effectué par un transporteur autorisé (cf. point a ci-dessus) ne peut se faire que lorsque les contrats commerciaux avec le producteur ou détenteur des déchets d'une part et les destinataires d'autre part ont été effectués par une entreprise autorisée selon le point b) mentionné ci-dessus. Exception en est faite dans le cas où le producteur du déchet se met directement en relation avec le destinataire. Une autorisation selon b) ou c) n'est alors pas requise.

Il existe donc trois types de sociétés:

  • les sociétés qui effectuent exclusivement les activités de négoce ou de courtage de déchets. Ces sociétés figurent sous Négoce;
  • les sociétés qui effectuent exclusivement la collecte et le transport de déchets. Ces sociétés figurent sous Transport;
  • les sociétés qui font le négoce et/ou courtage de déchets et qui effectuent la collecte et le transport par leurs propres moyens. Ces sociétés doivent disposer de deux/trois autorisations, à savoir, celles décrites sub a), sub b) et/ou sub c). Elles figurent donc aussi bien sous Négoce que sous Transport. Toutefois il faut remarquer que ces deux autorisations ne concernent pas toujours les mêmes catégories de déchets. En cas de questions, veuillez contacter soit la société concernée, soit l'administration de l'Environnement.

Les démarches relatives aux demandes d’autorisation de collecte et de transport, respectivement de négoce/courtage de déchets sont désormais à effectuer en ligne, moyennant l’outil e_RA accessible sous le lien suivant : http://www.aev.etat.lu/e_RA.php

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