Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et dont plus particulièrement son article 30, sont soumis à l'autorisation du ministre de l'Environnement:
a) les établissements ou entreprises qui assurent la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel ;
b) les négociants ;
c) les courtiers.
Cette disposition légale fait donc une distinction nette entre les activités de transport proprement dites et les activités commerciales nécessaires à la valorisation ou l'élimination des déchets.
Il en résulte que tout transfert de déchets effectué par un transporteur autorisé (cf. point a ci-dessus) ne peut se faire que lorsque les contrats commerciaux avec le producteur ou détenteur des déchets d'une part et les destinataires d'autre part ont été effectués par une entreprise autorisée selon le point b) mentionné ci-dessus. Exception en est faite dans le cas où le producteur du déchet se met directement en relation avec le destinataire. Une autorisation selon b) ou c) n'est alors pas requise.
Il existe donc trois types de sociétés:
- les sociétés qui effectuent exclusivement les activités de négoce ou de courtage de déchets ;
- les sociétés qui effectuent exclusivement la collecte ou le transport de déchets ;
- les sociétés qui font le négoce et/ou courtage de déchets et qui effectuent la collecte ou le transport par leurs propres moyens. Ces sociétés doivent disposer de deux/trois autorisations telles que décrites ci-dessus.
En cas de questions, veuillez contacter soit la société concernée, soit l'administration de l'Environnement.
Les démarches relatives aux demandes d’autorisation de collecte et de transport, respectivement de négoce/courtage de déchets sont désormais à effectuer en ligne, moyennant l’outil e_RA accessible sous le lien suivant : http://www.aev.etat.lu/e_RA.php