Inspections en matière de transferts de déchets

Le transfert national et international de déchets est soumis à des autorisations et des procédures de notifications spécifiques.

Le règlement (CE) 660/2014 vient de renforcer les dispositions relatives à l’application de la réglementation et aux inspections figurant à l’article 50 du règlement (CE) 1013/2006. D’après le paragraphe 2bis dudit article, les Etats membres veillent à ce que soient établis, pour le 1er janvier 2017 au plus tard, pour l’ensemble de leur territoire géographique, un ou plusieurs plans, se présentant soit séparément, soit en tant que partie bien distincte d’autres plans, concernant les inspections réalisées en vertu du paragraphe 2.

Un seul plan couvrant l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg a été établi. Ce plan couvre la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Le plan doit obligatoirement être revu tous les 3 ans. Par ailleurs, il est à revoir :

• dans les cas où il y a modification ou révision de la législation en matière de transferts de déchets ;
• en cours de validité, en cas de constatation d’un besoin de modification sur base des résultats obtenus.

Les inspections en matière de transferts de déchets seront effectuées par les agents de l’Administration de l’environnement en collaboration avec les agents de l’Administration des douanes et accises et, en cas de besoin, avec ceux de la Police Grand-Ducale :

• à l’origine, auprès du producteur, du détenteur ou du notifiant;
• au point de destination, notamment en ce qui concerne les opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires ou non intermédiaires, avec le destinataire ou l’installation;
• au cours du transfert sur les différents axes de circulation ou près des postes d'entrée ou de sortie du Luxembourg.

Le Plan d’inspection en matière de transfert de déchets

Le plan d’inspection en matière de transfert de déchets concerne:

• les entreprises qui collectent et / ou transportent des déchets;
• les entreprises produisant des déchets;
• les entreprises de gestion de déchets;

Sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le plan couvre la période du 1.1.2017 au 31.12.2019.

 

Résultats des inspections

La liste des inspections de transfert de déchets effectués par l'Administration de l'environnement en matière de législation environnementale est mise à jour annuellement

Explications des abréviations figurant dans le tableau

Natures des infractions:

• a = transporteur non autorisé/enregistré
• b = transfert non répertorié par le système de notification
• c = transfert non conforme à l'autorisation ou à la notification
• d = absence d'une copie de l'autorisation/l'enregistrement à bord du véhicule
• e = absence du document de suivi à bord du véhicule
• f = document incomplet/erroné

Mesures entamées:

• S = Aanction administrative
• A = Avertissement taxé
• P = Poursuite judiciaire