Subventions Prime House selon la règlementation de 2012

Les subventions attribuées selon le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 sont destinées à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des sociétés civiles immobilières, des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat. Les demandes d’aides financières peuvent être demandées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour compte de plusieurs bénéficiaires faisant partie de ce groupement.

Veuillez noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre les dates communiquées ci-après selon l'invest:

• entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus pour une nouvelle maison «à basse consommation d’énergie» telle que définie à l’article 4 et pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus.
• entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus pour une nouvelle maison «passive» telle que définie à l’article 4, et pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus.
• entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus pour l'assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante: Cet assainissement doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au présent règlement dont la facture a été établie au plus tard le 31 décembre 2016. En plus, l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.
• entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus pour des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le présent règlement. Cependant l’installation technique concernée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.
  Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit avec la construction d’une nouvelle maison «passive» visée au 2e tiret ci-dessus soit avec l’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante visé au 3e tiret ci-dessus.

Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.

Formulaires de demande

Une demande d'aide financière se constitue de la manière suivante:

• le formulaire de demande DEPA, qui sert à identifier le requérant et qui informe l’administration des aides financières sollicitées.
• une ou plusieurs fiches spécifiques aux aides financières sollicitées.
• des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement.
• le cas échéant, les fiches doivent être accompagnées par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur ces dernières.