Subventions Prime House selon la règlementation de 2017 (Paquet banque climatique et logement durable)

Les subventions relatives au “Paquet banque climatique et Logement durable” (Subventions Energie 2017) sont destinées à des personnes physiques, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, autres que l’État, pour la réalisation d’investissements et de services y relatifs. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

Veuillez noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre:

• le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 inclus en relation avec un nouveau logement durable tel que défini à l’article 1ier du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement sous condition que l’autorisation de bâtir soit demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.

• le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus en relation avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment utilisé à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique ou d’une partie d’un bâtiment utilisée à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique.
  Cet assainissement doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au règlement précité dont la facture a été établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus.
  En plus, l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

• le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus en relation avec des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le règlement précité.
  Cependant l’installation technique concernée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.
  Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit avec la construction d’un nouveau logement durable visé au 1ier tiret ci-dessus soit avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant visé au 2ième tiret ci-dessus.

 

Le droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à partir du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question. Le droit au bonus de l’aide financière relative à l’assainissement énergétique se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en question. Il ne s’applique qu’aux mesures subventionnées dans le cadre du règlement précité.

Le droit à l’aide financière relative au conseil en énergie se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en relation avec une mesure éligible d’un assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026.

Formulaires de demande

Une demande d'aide financière se constitue de la manière suivante:

• le formulaire de demande DEPA-2017, qui sert à identifier le requérant et qui informe le guichet unique des aides au logement des aides financières sollicitées.
• une ou plusieurs fiches spécifiques aux aides financières sollicitées.
• des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement. Le cas échéant, les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
• le cas échéant, les fiches doivent être accompagnées par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur ces dernières.

Dans le cas d’un assainissement énergétique, une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux. L’accord de principe doit être demandé sur base d’un conseil en énergie établi par un conseiller en énergie agréé. Les formulaires y relatifs sont mis à disposition par l’Administration de l’environnement au conseiller en énergie agréé.

Formulaire à remplir par le requérant de l’aide étatique :

Fiches à joindre aux demandes d'aides étatiques pour les différents types de subside/aide étatique