Système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points

Oekopunkten

La loi du 18 juillet 2018 concernant la protection pour la nature et des ressources naturelles introduit un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points à l’aide duquel le ministre détermine l’envergure des mesures compensatoires.

Les mesures compensatoires sont imposées au sens de l’article 13, de l’article 17, de l’article 28, paragraphe 3, point 6°, de l’article 33, et de l’article 61, paragraphe 1er de la prédite loi.

Le système numérique attribue à chaque biotope, habitat ou autre utilisation du sol une valeur numérique par unité de surface, en fonction notamment de la rareté et des possibilités de restauration de différents types d’occupation du sol.

Le règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points prévoit par ailleurs que les bilans écologiques sont à réaliser obligatoirement à l’aide d’une application en ligne de calcul numérique d’évaluation et de compensation en éco-points, mis à disposition par l’Administration de la nature et des forêts. L’application en question est dénommée Écopoints.

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