Prévention des déchets d’emballages

La réduction des sacs en plastique

La loi du 21 mars 2017 fixe les objectifs de la réduction de la consommation des sacs en plastique.

Le niveau de la consommation annuelle des sacs en plastique légers (épaisseur entre 15 et 5 49 microns) ne doit pas dépasser :

  • 90 sacs par personne et par an au plus tard le 31 décembre 2019 et
  • 40 sacs par personne et par an au plus tard le 31 décembre 2025

Les sacs en plastique très légers sont exclus. Au plus tard le 31 décembre 2018 aucun sac en plastique (≥ 15 microns d’épaisseur) n’est fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits. Les sacs en plastique très légers (< 15 microns d’épaisseur) sont exclus de cette disposition mais uniquement s’ils sont utilisés comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ou s’ils sont nécessaires à des fins d’hygiène.

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