Informations et formalités relatives aux adjudications publiques des droits de chasse

Conformément à la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, les droits de chasse pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2030 devront être cédés par voie d’adjudication publique au plus tard le 31 janvier 2021.

À partir du 1er septembre 2020, les collèges des syndics nouvellement élus pourront débuter avec les formalités y relatives.

Afin d’informer au mieux les collèges des syndics ainsi que les potentiels futurs adjudicataires du droit de chasse sur leurs droits et obligations, ainsi que sur le déroulement de ces adjudications publiques, l’Administration de la nature et des forêts avait organisé de grandes séances d’informations à travers tout le pays. Cependant, dû aux restrictions liées au COVID-19, ces séances d’informations n’ont malheureusement pas pu être tenues.

La présentation a néanmoins été filmée et  est disponible ci-aprés.

 

De plus, afin de préparer ces adjudications publiques, la présente circulaire ainsi que la version allemande du contrat de bail ont été envoyés aux collèges des syndics des nouveaux lots de chasse.

Il est conseillé aux collèges des syndics ainsi qu’aux potentiels futurs adjudicataires du droit de chasse de bien lire toutes les dispositions inclues dans la circulaire prémentionnée afin de se familiariser avec le déroulement des adjudications publiques.

Au cas où le collège des syndics déciderait de vouloir utiliser la version française du contrat de bail de chasse, il pourra le faire.

Les contrats mis à disposition par l’ANF sont des projets. Ils peuvent être adaptés. Au niveau de l’article 6, les contrats prévoient un espace libre pour que le collège des syndics concerné puisse insérer des dispositions supplémentaires. Des exemples de clauses-types, ont été élaborés par les principaux représentants des propriétaires de surfaces chassables (Chambre d’Agriculture, Fédération des Syndicats de Chasse du Luxembourg et Lëtzebuerger Privatbësch).

Les syndicats de chasse nouvellement constitués devront obligatoirement procéder à la publication d’une annonce afin d’annoncer l’adjudication publique de leur lot de chasse. Afin de pouvoir profiter de la solution gratuite proposée par l’État, il y a lieu de compléter ce formulaire de demande de publication. Afin que la demande de la publication d’une annonce soit recevable, elle devra être signée par deux membres effectifs du collège des syndics. Il existe une date limite d’introduction à chaque date de publication. Pour être recevable, la demande de publication devra être introduite au moins six (6) jours avant la date de publication prévue.

La présentation a néanmoins été filmée et est disponilbe ci-aprés.

 

 

Pendant l’adjudication publique, le présent procès-verbal devra être complété.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez télécharger le PDF ou consulter notre foire aux questions
ci-dessous :

 

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