Modalités d'obtention des formules prescrites pour le transfert national transfrontière de déchets

Auteur
Division des Déchets
Date de parution
Janvier 2003
Editeur
Division des Déchets
brochure_fr_new2.PDF
Modalités d'obtention des formules prescrites pour le transfert national transfrontière de déchets
Langue : Français - Allemand
Pdf - 369 Ko - 15 page(s)

L’obtention des formules requises et leur instruction par l’administration de l’Environnement sont soumises à l’acquittement d’une taxe . Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2003 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2002, de nouvelles modalités sont applicables pour l’acquittement de la taxe et l’obtention des formules nécessaires pour l’introduction d’un dossier de notification.

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