Modification de la nomenclature et classification des établissements « commodo » en 2024
Le règlement grand-ducal du 8 février 2024, applicable au 1er juin 2024, modifie huit règlements grand-ducaux, dont e.a. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.
Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés, entré en vigueur le 1er mai 2024.
Une version coordonnée des règlements grand-ducaux et de leurs annexes sera disponible sur legilux.public.lu (Code de l’environnement et Code de l’environnement annexes).
Pourquoi la nomenclature a-t-elle été révisée ?
- Changement d’autorité pour certains établissements de type « agroalimentaire » ;
- Introduction des seuils d’insignifiance, surtout dans le domaine agroalimentaire ;
- Élimination de doubles emplois ;
- Précisions textuelles pour une meilleure lisibilité et compréhension ;
- Corrections textuelles ;
- Introduction de nouveaux numéros de nomenclature tombant en classe 4 pour certaines activités de broyage ;
- Adaptation d’établissements à la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;
- Introduction de nouveaux numéros de nomenclature afin de rendre la nomenclature « commodo » plus cohérente et d’apporter plus de précisions concernant certains établissements.
- Simplification administrative : réduction des démarches administratives au nécessaire
Qu'est-ce qui a changé ?
L'Administration de l'environnement à regroupé toutes les modifications de ces deux règlements grand-ducaux et les conséquences pour l’administré et les professionnels concernés.
En cas de questions, vous pouvez contacter le service des autorisations d'exploitation de l'Administration de l'environnement : commodo@aev.etat.lu
Les établissements soumis à autorisation ou à déclaration selon les dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés figurent dans la nomenclature fixée par le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012.
Au Luxembourg, 618 types d'établissements sont soumis à autorisation à partir du 1er juin, dont
- 354 établissements figurent en classe 1
- 22 établissements figurent en classe 1A
- 10 établissements figurent en classe 1B
- 145 établissements figurent en classe 3
- 46 établissements figurent en classe 3A
- 18 établissements figurent en classe 3B
- 23 établissements figurent en classe 2
52 établissements sont soumis à déclaration et figurent en classe 4 à partir du 1er juin 2024.
La nomenclature en pratique
La nomenclature comprend 9 rubriques et 45 sous-rubriques. dans lesquelles sont classés les 618 types d'établissements classés :
- 010000 - Substances et mélanges / Activité chimique
- 020000 - Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux
- 030000 - Secteur alimentaire
- 040000 - Industrie et artisanat
- 050000 - Déchets
- 060000 - Infrastructures, tourisme et loisirs
- 070000 - Energies
- 080000 - Eaux
- 500000 - Autres installations, procédés et projets
Exemple d'un extrait de nomenclature :
| N° | Libellé de l’établissement ou du projet | Classe | EtRi | E. Ind |
DECH | EAU |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 060410 | Stands de tir aux armes à feu et à l'arc 01 Tir à l'arc 02 Tirs aux armes à feu |
3A 1 |
x |
x x |
||
| 070206 | Élimination de déchets non dangereux dans des 01 avec une capacité inférieure ou égale à 3 t par heure |
1 |
|
D10 |
|
La 1ère colonne établit une numérotation des établissements et projets.
La 2e colonne indique le libellé des établissements et projets.
La 3e colonne détermine la classification suivant l’article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
La 4e colonne, intitulée «EtRi» (Etudes risques), reprend les établissements tombant sous l’application du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité et qui sont soumis d’office à la présentation d’une étude des risques et d’un rapport de sécurité.
Les chiffres de la 5e colonne, intitulée « E. ind. » (Émissions industrielles), se réfèrent aux établissements de l’annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.
La 6e colonne, intitulée « DECH » (déchets), se réfère à titre indicatif aux dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, notamment aux annexes I (Opérations d’élimination) et II (Opérations de valorisation), en ce qui concerne l’obligation d’autorisation ou d’enregistrement y imposés. Ces obligations sont indépendantes des seuils indiqués dans la 2e colonne.
La 7e colonne, intitulée « EAU », se réfère à titre indicatif aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau en ce qui concerne l’obligation de disposer d’une autorisation spécifique en vertu de cette loi : une croix dans cette colonne indique qu’une autorisation au titre de ladite loi est d’office requise, l’absence d’une croix ne dispense pas d’office de l’octroi d’une autorisation au titre de l’article 23 de ladite loi.