Evaluation des incidences environnementales des plans d’aménagement général (PAG) des communes



Afin d’évaluer leurs incidences sur l’environnement humain et naturel, toute modification d’un plan d’aménagement général (PAG) est à soumettre à une évaluation environnementale stratégique (EES ou SUP).

Le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable intervient avec plusieurs avis dans la procédure d’évaluation SUP qui est à charge de la commune. Les évaluations sont à réaliser par un expert agréé.

Complémentairement à la SUP, toute modification de la délimitation de la zone verte projetée par une modification ponctuelle ou refonte complète d’un PAG est à soumettre pour avis et approbation au Ministre de l’environnement en application de la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

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