Un nouveau code forestier et autres mesures légales

Début 2014, le gouvernement a initié un processus de révision des lois et règlements du secteur forestier dans le but d’élaborer un nouveau code forestier. Ce projet vise à moderniser des dispositions légales en partie très anciennes pour répondre aux nouveaux défis auxquels sont confrontés tous les acteurs du secteur forestier. Des consultations initiales ont eu lieu auprès des membres du Programme forestier national (PFN), représenté par les acteurs du secteur. L'avant-projet de loi a été déposé par le gouvernement en janvier 2018. Le projet de loi porte le numéro parlementaire 7255.

 

Programme forestier national (PFN)

Le PFN est un programme intersectoriel qui donne des orientations stratégiques pour le développement du secteur forestier, en harmonie avec les autres secteurs de l’économie nationale. Il comprend la consultation et la participation de tous les groupes d’intérêts liés « de près ou de loin » au secteur forestier. Le PFN a également pour objet d’établir un cadre social et politique pour la conservation, la gestion et le développement durable de tous les types de forêts, de façon à renforcer l’efficacité des engagements opérationnels et financiers des secteurs public et privé. Ce processus a produit un document d'orientation en 2004. Il fonctionne actuellement au Luxembourg sur une base informelle. Il est recommandé par les Nations Unies.

FLEGT

Le plan d’action FLEGT a été adopté en 2003 par la Commission européenne (COM 2003-251). FLEGT est l’acronyme de « Forest Law Enforcement, Governance and Trade » ce qui signifie en français « Application des réglementations forestières, gouvernance et commerce ».
Il propose un programme de mesures aux différents niveaux de la filière bois (production, commerce, utilisation). Il vise à contrôler l’exploitation des forêts dans les pays producteurs de bois pour combattre l’illégalité dans le secteur, tout en supprimant le commerce de bois illégal entre ces pays et l’UE.

Pour en savoir plus : www.ec.europa.eu/environment/forests/illegal_logging.htm

Politique d'achat public du Gouvernement luxembourgeois

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg applique depuis 2014 une politique d’achat public de bois et de produits de bois issus d’une gestion durable des forêts. Il s’agit d’une mesure appropriée pour contribuer à la lutte contre le commerce du bois illégal, source non négligeable de la déforestation et de la dégradation des forêts dans le monde. La politique d’achat s'applique à tous les organismes publics dans les administrations et les projets qui reçoivent des fonds du gouvernement. Les communes et établissements publics sont encouragés à adopter également leur politique d'approvisionnement.

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