Projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués

Vers une meilleure protection du sol, plus de transparence et vers une sécurité juridique pour les citoyens

Besoin de protection

Le sol est une ressource précieuse essentiellement non renouvelable qui remplit de nombreuses fonctions et joue un rôle crucial pour les activités humaines ainsi que la survie des écosystèmes :

  • Support de vie : les sols contiennent environ 25% de la biodiversité terrestre
  • Production de denrées alimentaires et produits destinés à d’autres finalités
  • Régulation : les sols contribuent aux cycles de nutriments, de l’eau et du carbone
  • Support de civilisation : les sols constituent la base pour le développement des activités humaines et de l’environnement bâti
  • Matières premières : les sols nous fournissent directement ou indirectement la plupart de nos matières premières (p.ex. sable et minerais)
  • Archive : les sols gardent la mémoire de l’évolution de la terre et l’humanité

A l’échelle européenne, il ressort des informations disponibles à l’Agence Européenne de l’environnement que la dégradation des sols est en hausse depuis les dernières décennies, et que le phénomène va se poursuivre si rien n’est fait.

Une grande campagne de sensibilisation de la part de l'Administration de l'environnement s'est déroulée en décembre 2017 sur les écrans dans les grandes surfaces et parkings ainis que sur les médias sociaux.

La campagne vise à réduire la consommation de sacs en pastique légers utilisés notamment pour l'emballage de fruits et de légumes lors des achats.

vers-de-terre

 

Les objetifs du projet de loi

Le texte final contient deux volets principaux : un volet préventif axé sur la protection des sols au sens stricte et un volet curatif qui décrit les principes de gestion des sites potentiellement pollués ou pollués.

Une meilleure protection du sol 

  • Monitoring et surveillance de la qualité des sols
  • Elaboration d’un plan national de protection des sols
    • Protection pour le sol au même titre que l’air et l’eau
    • Promouvoir le maintien de la qualité des sols à longue durée
  • Se donner les moyens de prendre en compte la composante « sol » en tant que ressource naturelle non-renouvelable dans les décisions
  • Établissement d’une liste des établissements à risque de polluer le sol sur base des retours d’expérience de l’implémentation de lois pour la gestion des sites potentiellement pollués dans d’autres pays

Plus de transparence pour les citoyens

  • Mise en place d’un registre d’informations sur les terrains : Obligation d’information au moment du transfert de propriété
    • Définition de la façon de gérer les quelque 12.000 sites actuellement repris dans le cadastre des sites potentiellement pollués (CASIPO)
    • Introduction d’une procédure de vérification de la pertinence des enregistrements par rapport à la liste des établissements à risque de polluer le sol
    • CASIPO évoluera vers le registre d’information sur les terrains en fonction des données rassemblées et reprendra que les sites pertinents.
  • Mise à disposition des informations du registre au public (www.geoportail.lu , www.emwelt.lu)
  • Information et sensibilisation globale sur l’état et la qualité des sols

Le respect du principe Pollueur-payeur

  • Renforcement du principe de pollueur-payeur pour les pollutions nouvelles

Une sécurité juridique et procédures claires pour la gestion des sites pollués

  • Clarification des responsabilités des différents acteurs
  • Création d’une base légale pour le transfert des responsabilités en matière de gestion de sites pollués
  • Introduction d’un certificat de contrôle du sol, un document ministériel à double fonctionnalité délivré en cas d’absence de risque lié à l’usage destiné du site:
    • il permet l’application d’une approche basée sur les risques pour les pollutions historiques
    • il documente la fin des obligations du titulaire d’obligations
  • Gestion des pollutions existantes de façon flexible, basée sur une approche scientifique
    • Possibilité d’adapter le projet (de construction) selon la situation de pollution
    • Possibilité d’adapter l’assainissement au futur projet
  • Introduction d’un cadre pour stimuler le recyclage de terrains (potentiellement) pollués .
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