EEE : équipements électriques et électroniques (tombant sous le champ d’application de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques)
DEEE : déchets d’équipements électriques et électroniques (tombant sous le champ d’application de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques)
Cadre législatif
La référence législative est la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette loi se trouve dans le Code de l’Environnement, dans la rubrique DECHETS - Dispositions Générales, sous l’intitulé « Loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques » :
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/environnement/20220925
Conformément à l’article 6, paragraphe 8, de ladite loi :
« (8) Les personnes morales qui remettent à titre gratuit ou onéreux des EEE en vue de leur réemploi en dehors du territoire luxembourgeois ont l’obligation de notifier cette transaction à l’Administration de l’environnement. À cette fin, ils indiquent la catégorie de l’équipement conformément à l’annexe I, son poids et, le cas échéant, le nombre d’EEE du même type, le nom et l’adresse du dernier détenteur, le nom et l’adresse de la personne qui a réalisé la transaction, le nom et l’adresse de l’acquéreur et fournissent une attestation sur honneur que le ou les EEE en question respectent les critères énumérés au paragraphe 2 et que leur transfert est conforme aux exigences de l’annexe III. L’Administration de l’environnement établit à ces fins un formulaire, le cas échéant, sur support électronique.
Les personnes morales dont il est question ont droit, le cas échéant, à la restitution de la contribution financière qu’ils ont payée au système collectif au moment de l’acquisition de l’EEE en question.
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, les tiers agissant pour le compte des producteurs de produits sur base d’un système collectif mettent au point un mécanisme ou une procédure permettant ce remboursement. ».
Cette mesure a deux objectifs :
- Elle vise à éviter les transferts illégaux de DEEE, qui arrivent soit sciemment soit à l’insu du donateur / vendeur d’EEE.
- Elle contribue à la comptabilisation du réemploi d’EEE, dont la déclaration est une obligation européenne. A cette fin, un formulaire de notification doit être remplit et envoyé à l’Administration de l’environnement.
Champs d'application
Le formulaire de notification est à remplir à chaque fois que le cédant procède ou fait procéder à une remise d’EEE, qu’il s’agisse d’un seul EEE ou d’un lot constitué de plusieurs EEE identiques ou différents. Par « cédant », on entend toute personne morale qui possède ou détient un / des EEE et qui souhaite les donner ou les vendre afin que ce / ces EEE soient réemployés.
- Les dons entre deux personnes physiques ne sont pas concernés.
- Les dons à titre gratuit et les ventes à titre onéreux sont concernés.
- Les produits concernés sont des EEE au sens de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont le cédant est propriétaire ou détenteur.
- Les DEEE ne sont pas concernés.
Les EEE tombant sous le champ d’application de ce formulaire ne doivent pas être des déchets au sens légal du terme. L’intention du cédant doit être claire sur le fait qu’il veut que son / ses EEE soient réemployés. Ainsi, il est important que le cédant s’assure qu’il n’y a aucun DEEE dans le lot à donner.
Afin de s’assurer que le lot ne comporte aucun DEEE, chacun des appareils doit subir l’essai dont il est question à l’annexe III de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette annexe est reproduite intégralement ci-après. Si lors de l’essai un ou plusieurs appareils s’avèrent finalement être des déchets, ceux-ci doivent être enlevés du lot et traités conformément à la législation en vigueur. Dans le cas où un ou plusieurs DEEE sont présents malgré tout dans le lot d’EEE, le transfert de ce lot est considéré comme illégal s’il ne respecte pas la législation en matière de gestion des déchets.
A NOTER :
L’utilisation de ce formulaire est obligatoire pour tout transfert d’EEE en-dehors du pays et est facultative pour tout transfert d’EEE à l’intérieur du Luxembourg.
Le formulaire complété est à envoyer à l’Administration de l’environnement, à l’adresse : deee@aev.etat.lu et doit être envoyé au plus tard lorsque les EEE sont physiquement pris en charge par la première société qui réalise une activité pour le compte du cédant.