Règlementation de 2022

Les subventions relatives au “Paquet banque climatique et Logement durable” (Subventions Energie 2022) sont destinées à des personnes physiques, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, autres que l’État, pour la réalisation d’investissements et de services y relatifs. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

Veuillez noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre :

• le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus en relation avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment utilisé à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique ou d’une partie d’un bâtiment utilisée à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique.
  En plus, l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement ni sous le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

• le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus en relation avec des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le règlement précité.
  Cependant l’installation technique concernée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement ni sous le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement avec l’assainissement énergétique.

Le droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à partir du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question. Le droit au bonus de l’aide financière relative à l’assainissement énergétique se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en question. Il ne s’applique qu’aux mesures subventionnées dans le cadre du règlement précité.

Le droit à l’aide financière relative au conseil en énergie se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en relation avec une mesure éligible d’un assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2031.

Formulaires de demande

Une demande d'aide financière se constitue de la manière suivante:

• le formulaire de demande DEPA-2022, qui sert à identifier le requérant et qui informe le guichet unique des aides au logement des aides financières sollicitées ;
• une ou plusieurs fiches spécifiques aux aides financières sollicitées ;
• des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement. Le cas échéant, les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture. Les factures détaillées peuvent être résumées sur une facture globale, accompagnée de certificats de conformité validés par l’artisan agréé ou la personne responsable des travaux ;
• le cas échéant, les fiches doivent être accompagnées par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur ces dernières.

Dans le cas d’un assainissement énergétique, une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux. L’accord de principe doit être demandé sur base d’un conseil en énergie établi par un conseiller en énergie agréé.

Toutefois sont également éligibles les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique d'un bâtiment utilisé intégralement à des fins d’habitation après assainissement énergétique ou d'une partie d’un bâtiment utilisée à des fins d’habitation après assainissement énergétique, lorsqu’une des deux conditions suivantes est remplie :

a) l’assainissement fait l’objet d’un accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux tel que spécifié à l’article 6 de la loi du 7 avril 2022 ou ;

b) l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

Les formulaires y relatifs sont mis à disposition par l’Administration de l’environnement aux conseillers en énergie agréés et aux entreprises agréées.

Formulaires à remplir par le requérant de l’aide étatique :

 

* Les certificats de conformité peuvent être introduits au lieu de factures détaillées et précises concernant les coûts effectifs éligibles.
Ces certificats sont à remplir, signer, cacheter et dater par l’entreprise ou la personne responsable des travaux. Ils doivent être accompagnés par toutes les factures d’acomptes, finales ou globales. Chacune de ces factures doit être accompagnée par des avis de débits bancaires comme preuves de payement.