Depuis 2012, les activités aériennes sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions (ETS). Les référentiels à utiliser pour l'allocation gratuite de quotas aux exploitants d'aéronefs sont définis par la décision 2011/638/UE. Les opérateurs pouvaient demander une allocation gratuite sur base d’un rapport vérifié détaillant l’activité de cet opérateur en tonne-kilomètres = distance x charge utile (« tkm ») pour l’année 2010. Tous les vols intra-européens mais aussi les vols au départ d’un Etat membre (y compris la Norvège et Islande) vers un pays tiers et les vols d’un pays tiers vers un Etat membre (y compris la Norvège et Islande) étaient inclus dans l’ETS.
Entre 2011 et 2015, plusieurs pays de l'Union européenne ont été confrontés à des cas de non conformités. Les compagnies aériennes de nombreux pays tels que la Chine, l'Inde et les Etats-Unis ont manifesté leur opposition à l'ETS. L’inclusion dans le système des vols au départ du territoire ETS vers un pays tiers et inversement était fortement contestée. Afin de favoriser la négociation d'un nouvel accord en vue de limiter les émissions du secteur de l’aviation au niveau de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), la Commission s'est proposée dans sa décision No 377/2013/UE dite « Stop the clock » de geler temporairement l'ETS pour les vols entre l'Espace Economique Européen (EEE) et les pays-tiers (à l'exception des pays et territoires dépendants ou proches de l'EEE, de la Croatie et de la Suisse).
Cette dérogation signifie qu'aucune mesure ne sera prise contre les opérateurs d'aéronefs qui ne déclarent pas leurs émissions ou ne restituent pas les quotas correspondant au trafic exempté en 2012.
Le règlement (UE) n° 421/2014 modifie la directive 2003/87/CE pour la période 2013-2020. Cette période est subdivisée en deux sous-périodes : 2013-2016 et 2017-2020.
Les mesures principales suivantes sont adoptées via ce règlement :
- l'étendue totale n'est plus applicable
- les petits émetteurs sont exemptés de vérification s'ils utilisent le Small Emitter Tool développé par Eurocontrol pour leur déclaration d'émissions
Les règles définissant les modalités de l'ETS Aviation pour la période 2017-2023 sont régies par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial depuis 2021.
DEPUIS 2020
En 2020, l’accord « Swiss Linking » est entré en vigueur : les vols depuis les Etats de l’EEA vers la Suisse sont inclus dans l’EU ETS et les vols depuis la Suisse vers les pays de l’EEA ainsi que les vols domestiques en Suisse sont inclus dans le CH ETS.
Suite au Brexit, les vols domestiques au sein de la Grande-Bretagne ainsi que tous les vols de la Grande-Bretagne en direction de l’EEA ou de l’EEA vers la Grande-Bretagne ont en principe été exclus de l’ETS. Cependant le 17 juin 2021, le Règlement délégué (UE 2021/1416) inclut à nouveau les vols depuis les états de l’EEA vers la Grande-Bretagne dans l’EU ETS.
Période d’allocation des quotas gratuits
Pour les années 2021 à 2023, les quotas de l’aviation sont calculés selon les données « tkm » soumis pour l’année 2010 et en appliquant le facteur de réduction linéaire.
Aucun quota gratuit ne peut être alloué aux opérateurs d’aéronefs nouveaux entrants pour la période 2021-2023.
CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation)
CORSIA est un régime mondial de mesures basées sur le marché destiné à compenser la fraction des émissions de CO2 des vols internationaux. L’objectif est de créer un mécanisme de marché afin de surveiller et déclarer les émissions internationales de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation.
Le principe était que le niveau de croissance neutre en CO2 était défini comme le niveau moyen des émissions CO2 de l’aviation internationale entre 2019 et 2020. A partir de 2021, on définit l’exigence de compensation comme la différence entre les émissions CO2 internationales de l’année considérée et le niveau de croissance neutre.
Suite à la pandémie COVID-19 et la forte baisse de l’activité aéronautique en 2020, le niveau de croissance neutre en CO2 a dû être repensé afin de ne pas pénaliser les opérateurs d’aéronef. Les émissions de 2020 ne sont pas prises en compte ; pendant la phase pilote, les émissions de 2019 seront utilisées pour l’année 2020.
Il n'y a cependant eu aucun changement pour les dispositions de l'Annexe 16, Volume IV ou le texte de la Résolution A40-19 de l'Assemblée.
| Etape | Acteur | Date butoir (n = l'année de surveillance) |
|---|---|---|
| Soumission d’un plan de surveillance | Opérateur | 31 décembre (n) |
| Allocation gratuite (le cas échéant) | AEV | 28 février (n) |
| Soumission de la déclaration d’émissions annuelle | Opérateur | 7 mars (n+1) |
| Soumission du rapport du vérificateur (émissions) | Vérificateur | 7 mars (n+1) |
| Saisir les données d’émissions dans le registre | Opérateur | 31 mars (n+1) |
| Valider les données d’émissions dans le registre | Vérificateur | 31 mars (n+1) |
| Restituer les quotas au sein du registre | Opérateur | 30 avril (n+1) |
| Soumission du rapport d’amélioration (le cas échéant) | Opérateur | 30 juin (n+1) |
| Echange d’information avec les organismes d’accréditation | AEV | 30 septembre (n+1) |
| Confirmation de caractère complet des données registre | Opérateur | 31 décembre (n) |
En cas de non-respect des délais imposés ci-dessus, l’exploitant s’expose à des amendes et d’autres procédures administratives conformément aux articles 42 et 43 de la loi du 15 décembre 2020 relative au climat.
De plus, les opérateurs doivent contacter le vérificateur au cours de l’année afin de lui permettre d’effectuer d’éventuelles pré-vérifications.