Vos droits et leur respect
Le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité respecte vos droits en matière de traitement de données à caractère personnel.
Ces données sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données qui est applicable depuis le 25 mai 2018.
Concrètement, ce droit se décompose comme suit :
Droit d’accès
Vous bénéficiez d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel que le MECDD traite à votre sujet.
Droit de rectification
Si vos données à caractère personnel sont inexactes voire incomplètes, vous êtes en droit de demander au MECDD de les rectifier. Si le MECDD les a transmises à un tiers, il lui fera part de leur rectification.
Droit de vous opposer au traitement
En principe, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel par le MECDD qui déterminera alors si le traitement de vos données vous porte injustement préjudice et, le cas échéant, y mettra fin.
Toutefois, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque la loi oblige le MECDD à ce traitement ou si les données sont nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de demander au MECDD de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel, ceci aux conditions prévues à l’article 18 du RGPD.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander au MECDD le transfert direct de vos données à caractère personnel soit à vous, soit à une autre administration ou autre personne physique ou morale de droit privé ou public.
Lorsque cela est techniquement possible, le MECDD assurera le transfert de vos données à caractère personnel.
Droit à l’oubli
Vous avez le droit de demander au MECDD d’effacer vos données à caractère personnel si leur conservation n’est plus justifiée par un motif légitime.
Droit de plainte
Si vous avez une réclamation relative au traitement de vos données à caractère personnel, ou si vous suspectez une violation de la sécurité de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le MECDD en vous adressant au Service Protection des Données, B.P. 27, L-2010 Luxembourg, e-mail: dpo@mev.etat.lu, sous condition du respect de la procédure de vérification d’identité, détaillée ci-après.
Vous avez également la possibilité d'introduire une plainte auprès de l’autorité nationale de contrôle en la matière, soit la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), ayant son siège à L-4631 Esch-sur-Alzette, 1, avenue du Rock'n'Roll, www.cnpd.lu ainsi qu’auprès des juridictions compétentes.
Notification à l’autorité de contrôle et communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
La violation de données à caractère personnel est notifiée par le MECDD à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après qu’il en ait pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique cette violation à la personne concernée dans les meilleurs délais, à moins que cette communication ne soit pas nécessaire aux termes de l’article 34, paragraphe 3 du RGPD.
Exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter soit par lettre, soit par courriel.
Le MECDD fera son possible pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais. Dans certains cas, le délai de réponse peut être d’un mois. Si le MECDD a besoin de plus de temps pour traiter votre demande, il vous en informera en motivant son retard.
Dans certains cas, il est possible que le MECDD refuse de faire droit à votre demande. Lorsque cela est autorisé, le MECDD motivera son refus en temps opportun.
Traitements liés à la gestion de la newsletter
L’adresse e-mail saisie lors de l’abonnement à la newsletter de ce site sera communiquée aux seules fins de distribution de la newsletter à un sous-traitant, notamment la société « Mailjet » établie à Paris, France, qui est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel. Pour limiter les abus, l’usager doit valider son inscription en cliquant sur un lien envoyé à l’adresse e-mail donnée.
L’usager peut, à tout moment, se désinscrire via un lien fournit dans chaque e-mail ou en contactant l’Organisme responsable du site. La durée de conservation des données de l’usager n’excède pas celle de son inscription.
Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.
Traitements liés à la mesure d'audience
Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.
L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP étant conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d’identifier un usager.
Ces données sont conservées et hébergée en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Adobe Systems Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.
La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.
Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.
Traitement liés aux sondages en ligne
Des données des usagers sont, sur base volontaire, récoltées aux seules fins de sondage pour les administrations étatiques. En outre, des données techniques de mesure d’audience sont collectées en même temps.
La durée de conservation de données est celle de la durée du sondage augmentée de quelques semaines pour l’exploitation statistiques des résultats.
Ces sondages sont effectués directement sur le site d’un sous-traitant notamment surveygizmo.eu de la société Widgix Limited, établie aux Etats-Unis. Les données étant hébergées en Europe. Cette dernière est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel dès lors que les sondages sont destinés ou effectués par des usagers depuis l’Union Européenne.
Les procédures de mise en œuvre de ces sondages sont telles qu’aucune donnée n’est de nature à identifier l’usager en personne. La combinaison de données d’identifiants techniques (adresse IP ou information sur le navigateur ou l’appareil de l’usager), et/ou celles de plusieurs sondages ne peuvent pas mener à cette identification par le sous-traitant opérant la plateforme.
Le responsable de ces traitements et le destinataire des données est l’Organisme responsable de ce site ayant commandé le sondage.
Nous contacter
Pour en savoir plus sur les politiques et procédures du MECDD en matière de protection et de traitement des données, vous pouvez nous contacter via nos canaux de communication usuels :
En contactant le MECDD via courrier ou e-mail: dpo@mev.etat.lu
Procédure de vérification d’identité
Conformément à l’article 12, paragraphe 6 du RGPD, le MECDD doit disposer des garanties suffisantes afin de pouvoir établir avec certitude l’identité du demandeur d’informations.
C’est pourquoi vous êtes prié de joindre une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) avec votre lettre ou courriel.
Combien de temps le MECDD conserve-t-il vos données à caractère personnel ?
Le MECDD est autorisée à conserver vos données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire aux fins qui ont légitimé leur collecte.
Lesdites durées de conservation peuvent être imposées par certaines normes légales (ex. : loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, 2) du Code d’instruction criminelle, 3) du Code pénal)).
Les durées de conservation dépendent des circonstances.