La chasse

 

Le ministre compétent en matière de chasse est le ministre ayant la chasse dans ses attributions.
Les agents du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité sont chargés:

  •  des affaires ayant trait à la chasse
  •  de la délivrance des permis de chasser
  •  de la gestion des dossiers de demande en vue d'un remboursement partiel des dégâts de gibier
  •  de l'exécution des dispositions légales et réglementaires en matière de chasse
  •  l'établissement des permis de chasse annuels

L'Administration de la nature et des forêts, par le biais du Service de la nature est chargée:

  • des affaires ayant trait à la chasse
  • de la conservation et de l'amélioration des ressources cynégétiques
  • de l'étude et de l'inventaire du milieu cynégétique
  • de la création et de la gestion de réserves cynégétiques
  • de l'information du public en matière de chasse
  • de l'exécution des dispositions légales et réglementaires en matière de chasse

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