Informations et formalités relatives aux dégâts de gibier

Procédure légale concernant les dégâts de gibier

L’article 49 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse dispose que: «Le collège des syndics doit en vue d’un arrangement à l’amiable convoquer le déclarant, le locataire de chasse et l’opposant à comparaître en personne ou par mandataire sur les lieux du dommage. Le représentant de l’État est convoqué chaque fois que le fonds spécial est mis à contribution. La visite des lieux doit avoir lieu endéans un délai de quinze jours à partir de la déclaration du dommage.»

L’article 49 ne dispose pas explicitement que les personnes concernées doivent effectuer la visite des lieux en groupe. Par conséquent, la Cellule de gestion de la faune sauvage et de la chasse de l’Administration de la nature et des forêts (ANF) conseille depuis le début de la crise liée au coronavirus à toutes les personnes ayant des questions à ce sujet ce qui suit:

Les personnes concernées par un cas de dégâts de gibier effectuent la visite des lieux seuls, et non pas en groupe, mais de préférence le même jour. Suite à la réception d’une déclaration écrite ou verbale à son secrétaire-trésorier d’un cas de dégâts par un déclarant, telle que prévue par l’article 48 de la loi, le collège des syndics organise ces visites individuelles, tout en assurant la première visite lui-même (un seul représentant, ou, le cas échéant, plusieurs, mais alors séparément) afin de faire la première estimation des dégâts, tel qu’il est prévu à l’article 50 de la loi relative à la chasse.
Par la suite, les personnes concernées peuvent discuter par téléphone ou via une application basée sur le Web afin de trouver l’arrangement à l’amiable prévu par la loi, sur base de la première estimation du collège des syndics.
De cette façon, la plupart des dossiers relatifs à un dégât de gibier pourront être réglés. Si cependant, dans le mois à partir de la déclaration faite par le lésé, un arrangement à l’amiable n’est pas intervenu, le dossier est transmis au juge de paix, et il incombe à ce dernier de définir la procédure en relation avec les éventuelles visites supplémentaires sur le terrain.

Procédure légale concernant les dégâts de gibier

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