Le 1er avril 2017, la nouvelle loi dite «Omnibus» entre en vigueur. Dans son Chapitre XI elle modifie la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Afin de faciliter la compréhension des modifications survenues en matière des établissements classés, l’Administration de l’environnement met à disposition un document d’information qui reprend les modifications relatives à la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée point par point et illustre les conséquences en pratique pour l’administré et les professionnels concernés.
La nouvelle législation prévoit, entre autres :
- l’introduction de 2 nouvelles classes : 1A et 1B ;
- de nouvelles modalités concernant les modifications et transferts d’établissements classés ;
- une définition stricte des autorités compétentes selon le point de nomenclature ;
- l’impossibilité pour l’administration de déclarer un dossier comme irrecevable.
De plus, le délai de mise en conformité pour les établissements ayant changé de classe le 1er juillet 2012 et ayant oublié de se conformer avant le 1er janvier 2013 est prolongé. La mise en conformité est dorénavant possible jusqu’au 1er juillet 2017.
En cas de changements futurs, le délai d’introduction des informations est prolongé à 18 mois.
Une version inofficielle du texte coordonné peut être téléchargée sur cette page internet.