La loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages

La nouvelle loi relative aux emballages et aux déchets d’emballages vient d’être publiée au Mémorial A, N° 330 du 27 mars 2017. La loi est entrée en vigueur le 31 mars 2017.

Les principaux changements de la nouvelle législation sont :

  • Pour les emballages de service la responsabilité incombe désormais au producteur, respectivement à l’importateur qui les met sur le marché luxembourgeois (Art. 3, point 21)
  • Réduction durable de la consommation des sacs en plastiques légers à au maximum 90 sacs/personne_an au plus tard le 31 décembre 2019 et à 40 sacs/personne_an au plus tard le 31 décembre 2025 (Art. 5). Les sacs en plastique très légers sont exclus.
  • Au plus tard le 31 décembre 2018 aucun sac en plastique (≥ 15 microns d’épaisseur) n’est fourni gratuitement au consommateur dans les points de vente. Les sacs en plastique très légers (<15 microns) sont exclus de cette disposition mais uniquement s’ils sont utilisés comme emballage primaire pour les denrées alimentaires vendus en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ou si ces sacs sont nécessaires à des fins d’hygiène (Art. 5)
  • En matière de responsabilité des systèmes de reprise, les obligations des différents acteurs impliqués sont fixées à l’article 7.
  • La remise des déchets d’emballages d’origine ménagère et assimilée doit être gratuite aux infrastructures publiques de collecte sélective des déchets d’emballages pour le détenteur final
  • Les utilisateurs des emballages doivent désormais aussi être informés des incidences néfastes pour l’environnement d’une consommation excessive des sacs en plastique (Art. 14)
  • Des amendes administratives peuvent être infligées le Ministre. Le montant des amendes est fixé entre 50 et 1000 euros (Art. 20)
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