Dans le cadre de la révision continue de la nomenclature des établissements classés (« commodo »), telle que prévue par l’accord de coalition, une nouvelle version de ce texte entrera en vigueur au 1er juillet 2019.
Cette révision a pour objectif de réduire les démarches administratives, tout en respectant les objets de la loi dite « commodo » et comprend à titre d’exemple, les adaptations suivantes:
- un nouveau regroupement des activités afin d’améliorer la lisibilité du texte,
- une adaptation des classes,
- l’introduction de certains seuils d’insignifiance,
- la suppression des points faisant double emploi ou bien étant devenus obsolètes.
L’un des principaux secteurs concernés est celui de l’élevage d’animaux de rapport (bovins, volailles,…), mais de nombreuses autres activités sont également visés par ces adaptations (p.ex. forages géothermiques en profondeur, hôtels, cafés, garages et parkings couverts,…).
La législation en matière d’établissements classés a été adaptée. Le 1er juillet 2019, deux règlements grand-ducaux suivants entreront en vigueur :
- Règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d’établissements classés
- Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
Le règlement grand-ducal qui les modifie a été publié dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Legilux).
Une version coordonnée des règlements grand-ducaux et de leurs annexes sera disponible courant juillet 2019 dans le Code de l’Environnement (Annexes)
Objectifs de la révision de la Nomenclature « commodo »
La révision de la nomenclature vise à réduire les démarches administratives au nécessaire, tout en conservant le niveau de protection des objets de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés qui sont :
- la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements ;
- la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ainsi que de l’environnement humain et naturel ;
- la promotion du développement durable.
Quelles modifications ont été faites ?
Le document Modifications : Nomenclature et classification des établissements « Commodo » présente les modifications des deux règlements grand-ducaux en question et les conséquences pour les personnes concernées.
On peut catégoriser les modifications entreprises en quelques grandes catégories :
p.ex. : Les installations de combustion (point de nomenclature 070210) visées par
- le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ou
- le règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes (qui couvre certaines installations de 1 à < 50 MW)
ne sont plus soumises à autorisation par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.
Les chaufferies destinées à la production d’eau chaude d’une puissance thermique nominale totale de 1 à 3 MW, qui ne sont pas alimentées en bois, sont des nouveaux entrants dans la nomenclature à partir du 1er juillet 2019 (classe 3A).
- L’introduction des seuils d’insignifiance et la suppression d’activités obsolètes ce qui revient à une réduction des démarches administratives ;
p.ex. : Le point de nomenclature 070206 - forages géothermiques en profondeur ne nécessite dorénavant plus d’autorisation en matière d’établissements classés.
- Introduction de nouveaux points jugés nécessaires au vu de leur impact ;
p.ex. : A partir du 1er juillet 2019 les systèmes de refroidissements évaporatifs par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle sont soumis à autorisation.
- Changements de classification ;
p.ex. : passage de la classe 1 à la classe 3 pour l’application de produits de peinture dans une zone d’activité autorisée reprise au point 040804 01.
p.ex. passage de la classe 3 à la classe 3A pour les hôtels repris au point 060303.
- Changements d’autorité compétente.
p.ex.: à partir du 1er juillet 2019, certains établissements ne sont plus soumis à autorisation du bourgmestre (classe 2) mais changent d’autorité compétente et donc aussi de classification (classe 1, classe 1B, classe 3, classe 3B). Dorénavant le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sera l’unique autorité compétente pour certains points de nomenclature, comme les étables d’une capacité de plus de 300 bovins (point de nomenclature 020403) ou les établissements d’une capacité de plus de 1500 lapins (point de nomenclature 020405).
p.ex. : passage de la classe 1 à la classe 2 - Les débits de boissons (cafés et autres) sont désormais repris au point 060207 (restauration) et sont dorénavant soumis également à autorisation par le bourgmestre de la commune d’implantation pour ceux qui dépassent 500 personnes.
p.ex.: Afin d’instaurer une cohérence dans la réglementation des garages et parkings couverts par rapport à la nomenclature des établissements classés, la compétence du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions n’est plus requise pour les garages et parkings couverts entre 5 à 20 véhicules. Par conséquent, les déclarations doivent dorénavant être introduites auprès de l’Inspection du travail et des mines.