La ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg, et le ministre de l’Énergie, Claude Turmes, ont présenté le vendredi 6 décembre 2019 lors d’une conférence de presse la synthèse du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), approuvé le même jour par le Conseil de gouvernement.
1. Le PNEC : feuille de route pour atteindre les objectifs
Le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'Union de l’énergie et de l’action pour le climat prévoit l’établissement, par les États membres, de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030.
Le projet de loi relative au climat, qui a été adopté par le Conseil de gouvernement le 29 novembre 2019, constitue le cadre pour la mise en œuvre du PNEC au Grand-Duché de Luxembourg et fixe les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-55%) à l’horizon 2030.
Le PNEC pour sa part, illustre les politiques et mesures permettant d’atteindre ces objectifs nationaux ambitionnés et constitue une feuille de route qui sera mise en pratique par l’adoption de règlements et de programmes dans les domaines spécifiques. Il sera soumis à une consultation du public et déposé auprès de la Commission européenne début de l’année prochaine.
2. Les principes fondamentaux du PNEC
Le PNEC est guidé par les principes fondamentaux suivants :
- Objectifs ambitieux
- Mesures efficaces
- Programmes de soutien renforcés (Klimabonus)
- Équité sociale et pollueur-payeur (prix sur les ressources fossiles)
3. Les mesures phares et les secteurs concernés
Le PNEC comprendra les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux dans les 5 secteurs énumérés dans la loi relative au climat :
a. Industries de l'énergie et manufacturières, construction
- Paquet de soutien pour l’efficacité énergétique
- De-Risking
- Accord volontaire
- EEO
- Utilisation et promotion renforcée des énergies renouvelables
- Obligation de rendre possible l’installation des systèmes photovoltaïques sur les nouvelles constructions
- Tarification avantageuse pour la promotion du photovoltaïque
- Appel d’offre régulier pour la promotion du photovoltaïque
- Promotion de la géothermie, des pompes à chaleur et de l’énergie éolienne
b. Transports
- Développement conséquent du transport public
- MODU 2.0
- RGTR 100% électrique à l’horizon 2030
- Gratuité du transport public à partir de mars 2020
- Réduction de la vente de diesel
- Développement rapide de la mobilité décarbonisée
- Roadmap Électromobilité
- Réforme de l’impôt sur les véhicules automoteurs
- Réévaluation de l’avantage en nature pour les voitures de fonction (leasing)
- Promotion de l’hydrogène « vert »
- Télétravail
c. Bâtiments résidentiels et tertiaires
- Stratégie de rénovation ambitieuse
- Introduction d’une nouvelle classe énergétique A+ pour bâtiments résidentiels
- Introduction d’un nouveau standard « Nearly Zero Energy Standard » pour bâtiments tertiaires
- Plan de sortie du chauffage au mazout
- Utilisation et promotion renforcée des énergies renouvelables
d. Agriculture et sylviculture
- Stratégie de réduction des émissions de méthane
- Réduction de la fertilisation à l’azote
- 20% d’agriculture biologique en 2025
- Gestion forestière durable
e. Traitement des déchets et des eaux usées
- Stratégie « Null Offall Lëtzebuerg »
- Récupération de chaleur produite par l’incinération des déchets
- Promotion et développement de l’économie circulaire
4. Programmes de soutien renforcés : Klimabonus
Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat vise à soutenir les particuliers et les entreprises dans leurs efforts pour la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique :
- Réforme PRIMe House
- Aides pour les véhicules à zéro ou à faibles émissions de CO₂ « Clever fueren »
- Programmes de promotion des mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie
- Programmes de soutien pour le développement rapide de la mobilité décarbonisée
- Programmes de soutien pour la protection de nos forêts
- Aides pour la protection du climat pour l’agriculture
5. Principe « pollueur-payeur » : une tarification CO2
Le Luxembourg introduira une tarification du CO2 et continuera à l'ajuster conformément aux objectifs de l'accord de Paris sur le climat.
Le prix de départ sera la valeur moyenne de la tarification du CO2 dans nos pays voisins. Pour l'année 2021, cela représente environ 20 euros par tonne de CO2. Pour les années 2022 et 2023, une augmentation de 5 euros par tonne de CO2 est prévue. Les dispositions d'application relatives au prix du CO2 vont être élaborées dans le cadre des préparatifs de la réforme fiscale. Un contrôle régulier et, si nécessaire, un ajustement de la tarification du CO2 seront assurés.
6. Financement de la transition écologique et énergétique et respect de l’équité sociale
La mise en œuvre du prix du CO2 est assurée par une utilisation ciblée des recettes : celles-ci seront utilisées d'une manière équilibrée entre des mesures concrètes de financement de la transition écologique et énergétique et une aide sociale ciblée.
7. Le rôle de précurseur de l’État et des communes
L'État et les communes jouent un rôle très important en tant que précurseur dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Ainsi, les efforts sont renforcés et un accent particulier sera mis sur les mesures suivantes :
- Programme de rénovation et de photovoltaïque pour les bâtiments publics
- Klimapakt 2.0
- Luxembourg LED 2025 Initiative
- Gestion efficace des flottes automobiles
- Achat de produits durables
- Établissements scolaires respectueux du climat