Ëmwelt a COVID-19 – Den Iwwerbléck

Les changements en matière d’établissements classés, de déchets, d’émissions industrielles et d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pendant la situation d’urgence

Infos utiles pour Entreprises

En raison des mesures introduites par le Règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, certaines obligations, démarches et délais de la législation environnementale sont suspendus, ceci pour la durée de la situation d’urgence:

1. L’Arrêté ministériel du 19 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’environnement suspend certains des délais imposés par les autorisations au titre des législations relatives aux établissements classés (Commodo), aux déchets, aux émissions industrielles et aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso).

Des informations plus détaillées se trouvent ici.

2.  Le Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant suspension de certains délais et de certaines obligations en matière d’environnement suspend e.a. des obligations découlant des législations relatives aux établissements classés (Commodo) et aux déchets.

Il dispense en outre d’autorisation préalable la réalisation, la transformation, le changement du mode d’affectation ou la démolition d’une construction ainsi que de travaux de remblais et de déblais, qui portent sur des établissements à caractère hospitalier, des infrastructures critiques ou des activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité. Cette dispense vaut également pour les autorisations prévues à l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Également, en ce qui concerne la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, les délais visés à l’article 23 paragraphe 3, lettres a) et b), de l’article 24, paragraphes 1 et 2 et à l’article 66 paragraphe 6 sont suspendus temporairement pendant la durée de l’état de crise.

 

3.  Le Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses suspend des obligations en découlant.

Est à noter que la suspension des délais en arrête temporairement le cours sans effacer les délais déjà courus.

Conséquences en bref:

  • Pas d’échéance du délai pour effectuer des contrôles et présenter les rapports respectifs (1.).
  • Pas d’échéance du délai pour transmettre les informations supplémentaires demandées (2., 3.).
  • Pas de caducité d’autorisation dans les cas visés par le règlement grand-ducal (2., 3.).
  • Pas d’échéance des délais de mise en conformité, sauf exceptions (2., 3.).
  • Pas de publication de demande d’autorisation soumises à enquête publique (concerne uniquement « commodo » et « Seveso ») ; aucune décision portant sur ce type de demande pour laquelle cette démarche n’a pas été clôturée avant le 1er avril 2020 ne peut ainsi être prise par les autorités compétentes (2., 3.).
  • Pas d’échéance pour les délais de débuts des travaux autorisés conformément à l’article 23 de la loi relative à l’eau.
  • Suspension des délais de consultation des demandes d’autorisation auprès des administrations communales concernées.
  • Pas d’échéance pour le début des travaux en lien avec un projet disposant d’un engagement financier du Fonds pour la gestion de l’eau.

 

Le fonctionnement de l’Administration de l’environnement n’est pas impacté par ces textes; elle se tient à votre disposition pour toute question en la matière. Merci d’adresser vos questions à commodo@aev.etat.lu.

Dernière mise à jour