En date du 16 juillet 2021, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.
La loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat avait en effet retenu, outre l’objectif de la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national de 55 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2005. Cet objectif concerne l’ensemble des émissions attribuées au Luxembourg au titre du règlement (UE) 2018/842. Seules les émissions couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (une vingtaine de grandes installations industrielles ainsi que l’aviation) sont exclues.
Cinq secteurs
La loi précitée retient également que des objectifs de réduction des émissions sont à fixer, par voie de règlement grand-ducal, pour les cinq secteurs suivants :
1. industries de l’énergie et manufacturières, construction ;
2. transports ;
3. bâtiments résidentiels et tertiaires ;
4. agriculture et sylviculture ;
5. traitement des déchets et des eaux usées.
La délimitation de ces cinq secteurs est définie avec précision dans l’annexe de la loi modifiée du 15 décembre 2020. Par ailleurs, cette dernière précise encore les trois principes selon lesquels les allocations d’émissions annuelles sont déterminées, à savoir :
- elles diminuent de manière régulière et continue selon le mécanisme visé à l’article 4 du règlement (UE) 2018/842 précité ;
- il est tenu compte du potentiel de réduction des différents secteurs ;
- elles sont déterminées en fonction de l’impact social, économique et budgétaire.
Les potentiels de réduction des différents secteurs, après avoir fait l’objet d’analyses détaillées, sont reflétés dans le « scénario cible » du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), adopté par le conseil de gouvernement au mois de mai 2020. Les incidences des politiques et mesures planifiées sur l’économie nationale, l’emploi, le climat social, ainsi que sur l’environnement et la santé avaient également été analysées dans le cadre du PNEC.
Flexibilités interannuelles et entre secteurs
La loi relative au climat détermine encore les flexibilités interannuelles pour un même secteur ainsi que les flexibilités entre secteurs. Il est ainsi précisé que lorsque les émissions dans un secteur dépassent ou n’atteignent pas la quantité d’émissions disponible sur une période d’un an, la différence est reportée sur la quantité d’émissions disponible du même secteur pour l’année suivante. S’y ajoute une flexibilité entre secteurs : sous réserve que les objectifs nationaux de réduction des émissions soient atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d’un secteur n’atteignent pas la quantité d’émission disponible pour ce secteur, la différence peut être portée au crédit d’un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.
Sur base des dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, ainsi que des données du PNEC, le ministère de l’environnement, du climat et du développement durable, en concertation étroite avec le comité de coordination interministériel pour l’action climat, a élaboré le tableau des allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs repris dans le projet de règlement grand-ducal.
Allocations d’émission et objectifs de réduction par secteur
Aux fins de vérifier le respect des objectifs sectoriels, le ministère de l’environnement, du climat et du développement durable publiera, annuellement, un bilan provisoire des émissions suivi d’un bilan définitif.
L’ensemble des secteurs seront ainsi amenés à contribuer à la transition vers une société à faibles émissions :
Graphique : Allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
