Régime « PRIMe House » : prolongation et réorientation des aides financières pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement au-delà du 31 décembre 2021
Au mois de juillet 2021, le conseil de gouvernement a adopté un projet de loi qui, moyennant quelques modifications ponctuelles de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, propose de prolonger et de réorienter le régime d’aides financière dit « PRIMe House ».
Ce projet de loi est accompagné d’un projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 précitée pour les projets initiés durant les années 2022 à 2025 inclus.
Ces nouvelles dispositions prendront la relève du régime d’aides financières « PRIMe House » actuellement en place (règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016) et seront d’application pour les projets initiés à partir du 1er janvier 2022.
Sous réserve de la finalisation des procédures législative et réglementaire, le nouveau régime d’aides financières s’appliquera aux investissements et services suivants :
1. Nouvelles constructions
Les dispositions actuellement en vigueur, introduites par le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, seront reconduites d’une année, en attendant une réforme générale des critères de durabilité du système de certification LENOZ fixés par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements.
Modalités d’éligibilité :
Sont visés les projets pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée au cours de l’année 2022.
2. Assainissement énergétique durable de logements existants
Le nouveau régime « PRIMe House » d’application à partir du 1er janvier 2022 reprend pour une large mesure la structure du régime de 2016. Les principaux changements portent sur l’introduction de procédures simplifiées pour accéder aux aides pour les projets de rénovation énergétique ne concernant qu’un seul élément de construction de l’enveloppe thermique. Dorénavant, pour ces projets, le conseil en énergie complet sera facultatif. Le demandeur devra néanmoins ou bien recourir à un conseiller en énergie pour l’accompagnement des travaux de rénovation, ou bien faire exécuter les travaux par un artisan certifié. Cette adaptation permettra d’orienter vers le régime « PRIMe House » les maîtres d’ouvrages qui ne souhaitent pas faire établir un conseil en énergie complet, garantissant ainsi que les travaux de rénovation répondent aux exigences minimales fixées par le présent règlement.
Par ailleurs, afin de stimuler une rénovation non seulement énergétique mais également durable, les montants des subventions seront désormais clairement structurés en fonction de la catégorie des matériaux isolants (fossiles, minéraux, écologiques). La promotion des matériaux d’isolation écologiques est renforcée, moyennant des montants alloués par m2 ajustés vers le haut. Elle va de pair avec l’abandon, au 1er janvier 2024, des subventions pour des isolants basés sur des matériaux d’origine fossile, sauf si ces derniers sont composés majoritairement de matières recyclées. Les isolants thermiques fossiles restent toutefois éligibles pour les murs contre sol et les dalles inférieures contre sol pour lesquels les alternatives sont limitées.
Les incitations supplémentaires envers un assainissement plus poussé et intégral, pouvant être réalisé en plusieurs étapes, restent d’application.
Pour ce qui est des aides relatives à la mise en oeuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, elles seront dorénavant réservées aux seules installations avec récupération de chaleur.
Modalités d’éligibilité :
Sont visés par le nouveau régime les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus, sous condition que la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite à partir du 1er janvier 2022.
3. Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables
Pour ce qui est des installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables, les changements proposés visent avant tout à rendre les alternatives aux énergies fossiles plus accessibles. Ils encourageront encore davantage le remplacement des anciennes chaudières basées sur les énergies fossiles par une pompe à chaleur, un raccordement à un réseau de chaleur ou une chaudière à bois, moyennant un bonus de remplacement et d’amélioration du système de chauffage. A cela s’ajoute une aide spécifique supplémentaire pour la neutralisation et le recyclage du réservoir au fioul.
L’accent est mis sur les pompes à chaleur, avec des montants revus à la hausse et une admissibilité des pompes à chaleur air-eau dans les bâtiments existants. Des exigences relatives aux émissions sonores ont été introduites pour les éléments de la pompe à chaleur installés à l'extérieur du bâtiment. Quant aux chaudières à la biomasse, les aides seront désormais réservées aux bâtiments existants, la pompe à chaleur constituant en règle générale la référence pour les nouvelles constructions. Les chaudières à biomasse devront par ailleurs être équipées d’un filtre à particules. Pour les chaudières à granulés de bois et à plaquettes de bois, les subventions seront désormais déterminées en fonction de la puissance thermique nominale de la chaudière.
Les montants des aides financières pour la mise en place d'un réseau de chaleur ainsi que pour le raccordement d'une habitation à un réseau de chaleur ont été considérablement augmentés par rapport au dispositif mis en place en 2016.
Pour ce qui est des installations photovoltaïques, les modalités de soutien existantes, combinant aide à l’investissement avec une rémunération de l’électricité produite, seront maintenues, tandis qu’un modèle alternatif visant la promotion de l’autoconsommation est également mis en avant.
Modalités d’éligibilité :
Sont éligibles sous le nouveau régime les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus. Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant.
4. Conseil en énergie
Les montants maxima des aides pour le conseil en énergie sont revus à la hausse. Un conseil en énergie complet de qualité reste en effet indispensable et est considéré comme point de départ optimal pour les projets de rénovation plus poussés.
C’est ainsi que les montants de l’aide financière forfaitaire ont été augmentés de 50% voire plus par rapport au régime de 2016, rejoignant ainsi les montants d’application durant la validité du programme « Neistart Lëtzebuerg ». Les aides financières forfaitaires pour le calcul des ponts thermiques et des propositions de traitement afférentes ont également été substantiellement revues à la hausse. Il en est de même pour les aides allouées pour respectivement la vérification de la conformité des offres et la vérification de la conformité de la mise en oeuvre sur chantier.
Modalités d’éligibilité :
Sont éligibles sous le nouveau régime les services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus.
Annexe :
projet de règlement grand-ducal
- déterminant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement pour les projets initiés à partir de 2022 ; et
- modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
reprenant l’ensemble des dispositions du nouveau régime « PRIMe House » proposé par le gouvernement.