Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l’article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il vise à fixer les conditions et les critères que les nouvelles constructions autorisables en zone verte énumérées dans ces paragraphes doivent respecter.
Les prescriptions du présent projet ont à la fois l'avantage de faire figure d'un vrai guide pour l'administré et en même temps et par conséquence de le faire contribuer à optimiser, voire accélérer le processus d'autorisation ministérielle.
Le présent projet de règlement grand-ducal est subdivisé en deux chapitres.
Le premier chapitre consacre des dispositions générales qui ont trait à l'implantation, à l'intégration dans le paysage et à l'aspect extérieur des nouvelles constructions en zone verte.
Le deuxième chapitre fixe les conditions spécifiques qui s’appliquent aux différentes constructions selon le type d'activité d'exploitation.
Le gouvernement lance une consultation publique à partir du 13 décembre 2021.
Tous les intéressés sont invités à transmettre leurs observations et suggestions jusqu’au 21 janvier 2022 inclus via le portail national des enquêtes publiques, par courrier électronique (zv@mev.etat.lu) ou par voie postale au :
Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
Direction du Climat, du Développement durable et de l’Economie circulaire
L-2918 Luxembourg