Les interdictions de mise sur le marché suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2022 conformément à l'annexe III du règlement (UE) n°517/2014 sur les gaz à effet de serre fluorés :
- Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des hydrofluorocarbures (HFC) dont le Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150.
- Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.
Contexte
Au Luxembourg, les émissions de gaz à effet de serre fluorés (F-Gaz) liées aux équipements de réfrigération et de climatisation ont augmenté de 1549 % entre 1995 et 2019 (de 3350 tonnes à 55230 tonnes équivalent CO2) représentant environ 1 % des émissions totales d’équivalent CO2 au Luxembourg.[1]
Cependant, lors des activités de contrôle de l’Administration de l’environnement, il a été observé qu’un grand nombre des équipements n’a pas été réceptionné et l’étanchéité des équipements n’a pas été contrôlée. Si on estimait que le nombre de fuites est 10 fois plus important qu’enregistré, les émissions liées aux F-Gaz passeraient à 7% des émissions totales. Il est donc important de procéder aux contrôles périodiques par des entreprises certifiées afin de limiter les risques pour l’environnement et la santé humaine.
Les exploitants d’équipement de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont obligés à tenir un registre de leur équipement, de réaliser une réception par les agents de la Chambre des Métiers et des contrôles d’étanchéité par des entreprises certifiées.
Nous vous prions d’informer vos entreprises de ces interdictions dans les meilleurs délais possibles.
[1] ces nombres découlent des estimations liées aux informations reçues lors des contrôles d’étanchéité des équipements concernés effectués par des entreprises certifiées.