La circulaire ministérielle N° 3774 du 8 octobre 2020 donne en son paragraphe A11) des précisions quant à la clôture des dossiers bénéficiant d’une participation étatique par le biais du Fonds pour la gestion de l’eau (FGE), tout en renvoyant aux stipulations de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, notamment l’article 61 :
« Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, n'ont pas été produites dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elles sont nées ».
Il s'ensuit que les projets engagés au titre du Fonds sont considérés comme clôturés après un délai de cinq ans et qu'aucune nouvelle liquidation ne pourra avoir lieu.
Une prolongation de deux années supplémentaires peut, dans des cas exceptionnels dûment motivés, être accordée une seule et unique fois. Cette prolongation est subordonnée à l’introduction d’une nouvelle demande de prise en charge au secrétariat du Fonds avant l’expiration du délai précité de cinq ans.
Afin d’alléger la procédure y relative, les maîtres d’ouvrage peuvent dorénavant introduire le formulaire « Demande de prise en charge exceptionnelle en vue d’une prolongation d’un engagement pour deux années supplémentaires » auprès du secrétariat du FGE et n’auront donc plus à introduire un dossier de demande de prise en charge complet avec plans, devis et autres documents y requis.