Consultation publique sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

09/09/2021

Consultation publique sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

La loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat retient un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national de 55 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2005. Cet objectif concerne l’ensemble des émissions attribuées au Luxembourg au titre du règlement (UE) 2018/842. Seules les émissions couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de même que les émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) sont exclues. Les allocations d’émissions pour les années intermédiaires 2021 à 2029 sont déterminées conformément à la méthodologie retenue au règlement (UE) 2018/842 et à la décision d’exécution (UE) 2020/2126.

La loi précitée a en outre retenu que des objectifs de réduction des émissions allaient être fixés pour les cinq secteurs suivants : 1° industries de l’énergie et manufacturières, construction ; 2° transports ; 3° bâtiments résidentiels et tertiaires ; 4° agriculture et sylviculture ; 5° traitement des déchets et des eaux usées ; un règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions annuelles correspondantes pour une première période de dix ans. La délimitation de ces cinq secteurs est définie avec précision dans l’annexe de la loi modifiée du 15 décembre 2020.

La loi modifiée du 15 décembre 2020 précise encore les trois principes selon lesquels les allocations d’émissions annuelles sont déterminées, à savoir :

1.   elles diminuent de manière régulière et continue selon le mécanisme visé à l’article 4 du règlement (UE) 2018/842 précité ;

2.   il est tenu compte du potentiel de réduction des différents secteurs ;

3.   elles sont déterminées en fonction de l’impact social, économique et budgétaire.

Les potentiels de réduction des différents secteurs, après avoir fait l’objet d’analyses détaillées, sont reflétés dans le « scénario cible » du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), adopté par le conseil de gouvernement au mois de mai 2020. Les incidences des politiques et mesures planifiées sur l’économie nationale, l’emploi, le climat social, ainsi que sur l’environnement et la santé avaient également été analysées dans le cadre du PNEC.

Le projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Sur base des dispositions ci-dessus de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, ainsi que des données du PNEC, le ministère de l’environnement, du climat et du développement durable, en concertation étroite avec le comité de coordination interministériel pour l’action climat instauré par une décision du Conseil de Gouvernement du 14 août 2020, a élaboré le tableau des allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs repris dans le présent projet de règlement grand-ducal. Ces allocations d’émissions annuelles sont également illustrées à l’aide du graphique ci-dessous.