Consultation publique concernant la modification de deux règlements grand-ducaux relatifs à la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives
L’objet de cet avant-projet de règlement grand-ducal est multiple. En premier lieu, les modifications apportées audit règlement grand-ducal du 1er août 2018 sont nécessaires pour exécuter les dispositions du projet de loi 7477 modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ce projet de loi compte établir la liste des biotopes protégés et ceci en vertu d’une nouvelle annexe 8 de ladite loi modifiée du 18 juillet 2018. Ainsi, le niveau réglementaire ne fera désormais plus que préciser ces biotopes protégés, ainsi que les habitats visés.
Secondairement, il sera profité de ces modifications pour apporter une amélioration de la structuration du règlement en question, notamment en regroupant toutes les définitions et précisions dans un premier article, en vue d’apporter une simplification de la lecture, de la compréhension et de l’applicabilité du texte. De même, il sera profité de l’occasion pour apporter les précisions scientifiques voire adaptations nécessaires au niveau des descriptions des biotopes protégés et habitats visés, figurant en annexe 1 du règlement grand-ducal du 1er août 2018.
Finalement, au vu des résultats de la dernière évaluation nationale des habitats et des espèces d’intérêt communautaire communiquée en 2019-2020, considérant les résultats des inventaires et suivis des biotopes et habitats des milieux ouverts réalisés depuis 2016, et considérant que les états de conservation des habitats et espèces inféodées aux milieux agraires et/ou humides voire aquatiques sont particulièrement mauvais et en régression, les dispositions générales et spécifiques (figurant en annexe 2) relatives aux mesures de réduction, destruction ou détérioration devront être adaptées pour apporter une réglementation appropriée à ces écosystèmes et leurs services.
- Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire
L’objet de cet avant-projet de règlement grand-ducal est la mise à jour des états de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire, considérant les conclusions du rapportage de l’année 2019 et couvrant la période de 2013-2018, par la modification du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire qui lui considérait les conclusions du rapportage de l’année 2013 et couvrant la période de rapportage de 2007-2012.
L’évaluation de l’état de conservation au niveau national est effectuée tous les six ans pour chaque habitat d’intérêt communautaire et chaque espèce d’intérêt communautaire, dans le cadre des obligations de rapportage à la Commission Européenne des directives dites « Habitat » et « Oiseaux », et plus précisément leurs articles 17 respectivement 12, et tel que prévue par la législation nationale y relative.
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire
Dans le cadre de la modification des deux règlements susmentionnés, le gouvernement lance une consultation publique à partir du 12 janvier 2022. Ainsi, les deux avant-projets de règlement grand-ducal y relatifs peuvent être consultés, pendant trente jours à partir de la date de publication, sur le portail national des enquêtes publiques (https://enquetes.public.lu), sur le portail du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.lu) ou sur rendez-vous auprès dudit ministère (Tél. 247-86824).
Les intéressé(e)s sont invité(e)s à transmettre leurs observations et suggestions, à dater du jour de la publication, pendant ce délai de trente jours, via le portail national des enquêtes publiques, par courrier électronique (loi-rgd-nature@mev.etat.lu) ou par lettre recommandée au :
Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
Direction des Ressources Naturelles, de l’Eau et des Forêts
L-2918 Luxembourg