Luxembourg – Lors du Conseil «Environnement» d'hier, Joëlle Welfring a dégagé, ensemble avec ses homologues en charge des politiques climatiques et environnementales des 27 États membres de l’Union européenne (UE), une orientation générale sur les propositions du paquet législatif dit «Ajustement à l'objectif 55». L’accord englobe de nouvelles dispositions sur le marché du carbone (EU-ETS), les puits de carbone (LULUCF), la répartition de l'effort entre les États membres (ESR), les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes (CO2 standards for cars), ainsi que sur le Fonds social pour le climat (SCF). Ces cinq propositions législatives sont les pierres angulaires de la mise en œuvre des objectifs de réduction de la loi européenne sur le climat.
Les ministres se sont également mis d’accord sur une proposition visant à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé à des produits mis à disposition sur le marché de l'Union.
Positions quant aux propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55»
Concernant les normes d’émissions de CO2 des voitures et des camionnettes, Joëlle Welfring a d’abord exprimé son regret que l’ambition du texte n’ait pas pu être relevée, laissant ainsi le potentiel du règlement sous-utilisé, à un moment où les émissions du secteur automobile continuent d’augmenter. Le manque d’ambition risque d’écarter davantage les économies européennes d’une trajectoire compatible avec l’objectif des 1.5°C de l’accord de Paris.
Quant au système d’échange de quotas d’émissions (ETS), la ministre a relevé l’importance de maintenir les principaux paramètres tels que proposés par la Commission et d’assurer que ce mécanisme reste l’instrument phare de réduction des émissions dans le secteur des grandes industries. Face aux demandes exprimées par certains États membres de modifier le mécanisme de stabilité des prix, Joëlle Welfring a appellé à la plus grande prudence, rappelant qu’il a fallu plus de 10 ans avant que l’ETS ne fonctionne de manière efficace.
En guise de compromis, Joëlle Welfring a accepté la proposition d’élargir l’ETS aux secteurs des bâtiments et transport, sous condition qu’il soit accompagné d’un Fonds social pour le climat, destiné à amortir les impacts négatifs de ce nouveau système sur les ménages les plus vulnérables. D’autre part, la ministre a fortement regretté que le risque d’utiliser des instruments climatiques européens pour financer des énergies fossiles n’a pas été complètement écarté. À titre d’exemple, Joëlle Welfring s’est référée à la possibilité de financer du gaz fossile sous le Fonds de modernisation ou des certificats gratuits pour certains réseaux de chaleur urbains fonctionnant aux énergies fossiles.
Finalement, la ministre est intervenue au sujet de la proposition de modification du règlement dit «LULUCF», visant à étendre les puits de carbone naturels en portant l’objectif global de l’UE en matière d’absorptions nettes de gaz à effet de serre à 310 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030. Alors que Joëlle Welfring a remercié la Présidence pour avoir pris en compte les inquiétudes du Luxembourg, notamment quant aux fluctuations interannuelles inhérentes au secteur des forêts, la ministre a regretté qu’il ne fût pas possible de se mettre d’accord sur un texte plus ambitieux concernant la gouvernance, l’intégrité environnementale et la transparence de l’instrument.
Positions quant à la proposition de règlement dite «Zéro Déforestation»
Lors des délibérations des ministres sur la proposition de règlement relative à l’importation en UE et l’exportation à partir de l’UE de certains produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts – notamment les produits en bois, l’huile de palme, les bovins, le soja, le café et le cacao – Joëlle Welfring a rappelé que le Luxembourg s’est activement engagé pour un renforcement du texte, allant dans certains points au-delà de la proposition de la Commission, notamment quant à une extension du règlement aux prairies et à d’autres écosystèmes riches en biodiversité afin:
- d’éviter le risque d’une relocalisation de la déforestation vers d’autres écosystèmes,
- d’inclure d’autres produits tels que le caoutchouc, ainsi que
- de renforcer les dispositions relatives au droit international, notamment en matière des droits humains et des droits des peuples indigènes.
Dans le même ordre d’idées, Joëlle Welfring a fait part de son souhait qu’un rehaussement du niveau d’ambition puisse être atteint lors des négociations en trilogue avec le Parlement européen. Plus précisément, la ministre a souligné le besoin de parvenir à une définition de la dégradation forestière englobant aussi les forêts secondaires, plutôt que de se restreindre aux seules forêts primaires, ainsi que de fixer des contrôles chiffrés pour tous les pays afin d’éviter des phénomènes de «contournement» des produits visés par le règlement, en passant par des pays à bas risque de déforestation et de dégradation forestière.