Le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable procède actuellement à une analyse des dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles en vue de son éventuelle modification. Dans ce contexte, les articles dont question à l’arrêt n° 47027 C du 20 juillet 2022 de la Cour Administrative concernant une décision au titre de la loi susmentionnée sont également soumis à analyse approfondie. Une analyse du texte législatif quant aux autres aspects soulevés dans l’arrêt susmentionné sera également faite. L’arrêt a d’ailleurs d’ores et déjà trouvé ses retombées dans la pratique administrative. D’ailleurs, une autorisation de rénovation a entretemps été émise dans le cas de figure en question.
