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Protection de la nature et des ressources naturelles: modifications de la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles

La ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring, a présenté aujourd’hui le projet de loi modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles approuvé le 14 décembre 2022 par le Conseil de gouvernement à la commission de l’Environnement, du Climat, de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire de la Chambre des députés.

Ce projet vise entre autres à modifier ladite loi afin

  • d‘adapter le texte législatif pour rendre compte des récentes jurisprudences en la matière
  • de réduire les charges administratives

tout en garantissant un niveau élevé de protection de la nature et des ressources naturelles.

Ce projet de loi ne prévoit aucune limitation ou interdiction supplémentaire par rapport à la loi actuelle.

Dans ce contexte, la ministre a rappelé que lesdites jurisprudences ont directement été appliquées aussi bien dans les demandes d’autorisation que dans les affaires judiciaires en cours.

Nouvelles opportunités pour travaux d’assainissement thermique, travaux et constructions de sécurisation et reconstructions

Le projet de loi prévoit pour les constructions érigées avant le 01.07.1995, date à partir de laquelle les services du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable disposent d’un registre électronique des constructions et travaux autorisés, que:

  1. Toutes les constructions légalement existantes peuvent procéder à un assainissement thermique pour adapter leurs constructions aux standards urbanistiques actuels.
  2. Le rehaussement des dalles et toits de constructions légalement existantes − et donc un agrandissement en hauteur de la construction pour adapter leurs constructions aux standards urbanistiques actuels − sont désormais autorisables dans certaines limites.
  3. En outre, le projet de loi précise que des travaux et constructions de sécurisation peuvent désormais être autorisés.
  4. Reconstructions − nouvelles dispositions dans le projet de loi:
  1.  
    • toutes les constructions détruites par un cas fortuit peuvent dorénavant être reconstruites à l’identique sans limite dans le temps, et
    • les autres constructions peuvent être reconstruites sous certaines constructions.

Actuellement, une telle reconstruction n’est possible que pour des constructions relevant de l’article 6 et pour les résidences habituelles détruites par cas fortuit endéans deux ans.

Tous ces travaux restent soumis à autorisation.

Moins de charges administratives: une autorisation n’est plus nécessaire pour des travaux intérieurs n’ayant pas d’impact sur l’aspect extérieur d’une construction existante

Le projet de loi prévoit qu’à l’avenir, les modifications intérieures − pour toute construction légalement existante − ne sont plus soumises à autorisation pour autant qu’elles n’engendrent ni un changement de l’aspect extérieur, ni une modification des dimensions de la construction.

Moins de charges administratives: éléments supplémentaires pouvant être construits sans autorisation

Selon le projet de loi en question, certains éléments ne nécessitent plus d’autorisation puisque leurs impacts environnementaux, de manière générale ou en fonction de leur emplacement, sont prévisibles et mineurs. Par exemple:

  • certains types de clôtures,
  • certaines installations photovoltaïques et leurs installations connexes,
  • certaines ruches et serres tunnel,
  • les abris érigés temporairement en temps de canicule pour protéger les animaux de pâturage,
  • des petites constructions relatives à la chasse,
  • certains petits outillages pour l’enregistrement sonore ou visuel,
  • les nichoirs et perchoirs artificiels pour l’avifaune sauvage et les chiroptères.

 

Plus d‘informations en relation avec le sujet en question:

Liens utiles en relation avec la loi modifiée du 18 juillet 2018 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles

  • Emwelt.lu:
    • https://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite.html: la compensation écologique, le retour du loup, le plan national concernant la protection de la nature, l’état de la nature au Luxembourg et en Europe, le réseau des zones et espèces protégées, les plans d'actions espèces et habitats, le cadastre des biotopes, l’évaluation des incidences environnementales des plans d’aménagement général (PAG) des communes, l'infrastructure verte, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, les espèces indigènes nuisibles, les arbres remarquables, l’observatoire de l'environnement naturel
    • https://environnement.public.lu/fr/natur/forets.html: nouveau code forestier et autres mesures légales, aides financières en forêt, la planification de la gestion des forêts publiques, les mesures pour la préservation de la biodiversité, la certification des forêts, le cluster bois, les cimetières forestiers au Luxembourg, le matériel forestier de reproduction, la cartographie phytosociologique des végétations forestières, l’Inventaire forestier national, le plan comptable forestier national, l’adaptation au changement climatique, Klimabonusbësch, le fichier écologique des essences
    • https://environnement.public.lu/fr/natur-erliewen.html: les centres nature et forêt, les sentiers nature, «Mir ginn eraus» (FAQ fir ëmweltpedagogesch Gruppenaktivitéiten an der Natur), «Eist Wëllt Lëtzebuerg» (avec vidéos), World Water Day goes Natura2000, 15th EU Forestpedagogics Congress
    • https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren.html
  •  Actualisation prévue afin de faciliter l’accès aux informations pour les administrés concernés directement par les dispositions de la loi
  • FAQ en cours de rédaction

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