Études d’impact en relation avec les constructions agricoles: les études en question ne seront plus demandées
En ce qui concerne les études d’impacts mentionnées dans la presse, il y a lieu de savoir que des représentants du secteur agraire avaient formulé en date du 4 août 2022 leurs réserves quant aux études d’impacts revendiqués. Suite à cette entrevue, il a été décidé au Ministère que de telles études ne seraient plus demandées, l’objectif de protection pouvant être assurée par la législation projetée dont question ci-dessous. Des représentants du secteur en ont été informés fin août 2022, les courriers y relatifs aux divers agriculteurs concernés sont en voie d’acheminement. La procédure d’instruction des demandes d’autorisation concernées est poursuivie selon les dispositions prévues par la loi de 2018. La décision relative à la demande d’autorisation parviendra dans les meilleurs délais aux exploitants concernés et leur permettra d’introduire leur demande d’aide au titre de la loi agraire avant le 1er décembre 2022.
Protection de nos eaux souterraines: la révision de la législation nécessaire est en cours
Une révision de la législation relative aux fertilisants azotés de 2000 est en effet en cours dans le but de protéger e.a. davantage les eaux souterraines, partiellement fortement pollués en nitrates. La révision de ce texte est nécessaire notamment à cause de nos obligations européennes et afin d’adapter ses dispositions à la situation actuelle. Les dispositions de ce texte prévoient des mesures pour les exploitations agricoles indépendamment de la taille ou du type de l’exploitation agricole (extensif, intensif). Le texte actuel sur l’épandage de fertilisants le règle d’ailleurs aujourd’hui déjà en fonction du fertilisant (lisier, digestat, fumier…) à appliquer, de la saison, de la couverture du sol et de la localisation des parcelles concernés et donc en fonction de l’impact qu’il peut avoir. Les modifications seront discutées avec le secteur agraire.
Zone verte: réduction des émissions d’ammoniaque et conservation de nos espèces et habitats ensemble avec le secteur agricole
Le Luxembourg ne dispose que peu de zones vertes : il faut donc gérer ces terrains de manière responsable. Ceci inclut e.a. d’attribuer des terrains non encore scellés, construits ou exploités, davantage aux acteurs du secteur agricole qui ne peuvent exercer leur activité que dans la zone verte.
Le secteur agricole est l’acteur clé pour atteindre nos engagements européens et conserver nos ressources. Ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en étroite collaboration du secteur agricole avec les ministères ayant respectivement l’Environnement et l’Agriculture dans leur attribution et leurs administrations respectives. Nos engagements et obligations européens comprennent e.a. la réduction conséquente des émissions d’ammoniaque et la conservation des espèces et habitats et plus particulièrement de ceux des milieux agricoles (cf. le dernier rapport de l’observatoire naturel). La réduction des émissions des gaz à effets de serre, ensemble avec d’autres mesures, permettront de mieux protéger nos ressources aquatiques, nos sols, l’air ambiant et la biodiversité.
Dialogue constructif avec le secteur agricole
La ministre ayant l’Environnement dans ses attributions a vu des représentants du secteur agricole ainsi que le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions à plusieurs reprises pendant les derniers mois. Ces entrevues se sont déroulées dans un esprit de compréhension et de collaboration, tous les acteurs reconnaissant que le défi relevé ne peut être atteint que si tous y contribuent.
Loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles: analyse approfondie et projet de modification
Reste à souligner que le ministère de l’Environnement, Climat et du Développement durable procède depuis quelques mois à une analyse approfondie des dispositions de la loi de 2018 dans le but d’identifier des opportunités de modification et qu’un projet de modification sera présenté au cours de cette année. La loi a certes fait ses preuves les dernières années, mais dans certains cas sa mise en pratique s’avère difficile à cause de certaines dispositions formulées de manière restrictive. En parallèle, la pratique administrative en relation avec l’application des dispositions actuelles et futures de la loi est reconsidérée voire établie.