Certification des personnes physiques
Les personnes physiques, qui interviennent dans l'installation, l'entretien, la mise hors service, le contrôle de fuites des équipements et dans la récupération des gaz, doivent disposer des certificats pour les catégories correspondantes.
| Gaz à effet de serre fluorés < 3kg (1) | Cat. I |
Cat. II |
Cat. III |
Cat. IV |
|---|---|---|---|---|
| Installation | x |
x |
||
| Entretien et réparation | x |
x |
||
| Récupération | x |
x |
x |
|
| Mise hors service | x |
x |
| Gaz à effet de serre fluorés ≥ 5 tonnes équivalent CO2 (2) | Cat. I |
Cat. II |
Cat. III |
Cat. IV |
|---|---|---|---|---|
Installation |
x |
|||
Entretien et réparation |
x |
|||
Récupération |
x |
|||
Contrôle d'étanchéite (avec acces au circuit frigorifique) |
x |
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Contrôle d'étanchéite (sans acces au circuit frigorifique) |
x |
x |
x |
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| Mise hors service | x |
(1) 6kg si hermétiquement scellé
(2) 10 tonnes équivalent CO2 si hermétiquement clos et étiqueté comme tel
Certification des entreprises
Les entreprises, qui désirent exercer les activités ci-dessus doivent être titulaire d’une certification qui peut être délivrée sous les conditions suivantes :
- L’entreprise emploie, pour les activités nécessitant une certification, des personnes physiques titulaires d’un tel certificat, en nombre suffisant pour faire face au volume d’activité escompté;
- L’entreprise apporte la preuve que les personnes physiques exerçant les activités pour lesquelles la certification est exigée disposent de l'outillage et des procédures nécessaire
Les demandes de certification des entreprises sont à adresser moyennant le formulaire de demande à l'Administration de l'environnement. La certification des personnes physiques au Luxembourg se fait par le biais de la reconnaissance de certificats étrangers. Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser à l'Administration de l'environnement.
Les certificats des personnes physiques et des entreprises délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne sont valables au Luxembourg à condition d'être reconnus par le ministre. Pour la reconnaissance des certificats, une copie des certificats, ainsi que, le cas échéant, une traduction du certificat en français ou en allemand, est à adresser à l'Administration de l'environnement.
Les demandes de reconnaissance des entreprises sont à adresser moyennant le formulaire de demande à l'Administration de l'environnement.
Définitions
Installation
L’assemblage d’au moins deux pièces d’équipement ou de circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz frigorigènes à effet de serre fluorés, destiné à permettre le montage d’un système sur le lieu même de son utilisation future, y compris l’opération au cours de laquelle les conduites de fluide frigorigène d’un système sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, qu’il faille ou non charger le système après l’assemblage;
Entretien ou réparation
Toutes les activités, hormis la récupération et les contrôles d’étanchéité, respectivement, qui nécessitent d’accéder aux circuits contenant ou destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés, et en particulier celles consistant à approvisionner le système en gaz à effet de serre fluorés, à ôter une ou plusieurs pièces du circuit ou de l’équipement, à assembler de nouveau deux ou plusieurs pièces du circuit ou de l’équipement et à remédier aux fuites.
Contact
Administration de l'environnement
1, avenue du Rock'n'Roll .
L - 4361 Esch-sur-Alzette
M. Ben Schiltz (aspects administratifs)
Téléphone: 40 56 56 - 608