La loi du 23 août 2023 sur les forêts réglemente l’exploitation du bois en forêt, notamment l’obligation de notification des coupes. L'entrée en vigueur de cette loi est le 1er octobre 2023.
La notification d’une coupe est due, lorsque le volume de la coupe est estimé être supérieur à 40 m3. La procédure de notification peut être résumée par les 3 étapes suivantes :
1. Le propriétaire forestier décide de réaliser des travaux de coupes. Il envoie au plus tard 2 jours ouvrables avant le début des travaux de coupe le formulaire de notification (fr / de).
- soit par courrier postale à l’adresse 81, Avenue de la Gare, L-9233 Diekirch
- soit à l’adresse email « notification@anf.etat.lu »
2. L’administration de la nature et des forêts enregistre la notification et renvoie une réponse au propriétaire forestier contenant le formulaire de spécification (fr / de).
3. Le propriétaire forestier renvoie le formulaire de spécification dûment rempli dans un délai de 30 jours après la fin des travaux de coupe. La procédure de notification est close.
La fiche « Notification d’une coupe de bois » ainsi que les formulaires (notification et spécification) sont également disponibles en ligne : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sectoriel/agriculture-viticulture/sylviculture/notification-coupe-bois.html