Politique d'achat public

PAP

Suite à l’adoption par l’Union européenne du plan d’action FLEGT en 2003, les Etats membres sont invités à prendre des mesures appropriées pour contribuer à la lutte contre le commerce du bois illégal, source non négligeable de la déforestation et de la dégradation des forêts dans le monde. Le plan d’action FLEGT prévoit notamment des mesures d’aides aux pays concernés pour une meilleure gouvernance, des mesures législatives au niveau de l’Europe concernant la mise sur le marché du bois, ainsi que des mesures concernant une politique d’achat public des produits du bois provenant de sources légales et durables (COM(2003)251).

Afin de participer à cet effort de bonne gouvernance et d’utilisation durable des ressources naturelles, le Gouvernement décidé lors de son conseil en gouvernement en date du 6 février 2013 de mettre en place une politique d’achat public de bois et de produits de bois issus d’une gestion durable des forêts.

La politique d'approvisionnement du gouvernement luxembourgeois pour le bois consiste à garantir l’achat de tout bois et tout produit ligneux, y compris les produits de papier, en provenance de sources légales et durables.

La politique des marchés publics s'applique à tous les organismes publics dans les administrations et les projets qui reçoivent des fonds du gouvernement. Les communes et établissements publics sont encouragés à adopter également leur politique d'approvisionnement.

Afin de permettre aux organismes de l’Etat à se mettre en conformité avec les procédures d’achat et aux revendeurs d’adapter leur offre de produits, la date d’entrée en vigueur des dispositions de cette nouvelle politique d’achat est fixée au 1^er janvier 2014.

Les spécifications techniques ci-dessous sont à appliquer par les organismes publics concernés.