Installations de chauffage

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif

a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW

b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW

et le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz fixent les critères minimaux pour l’usage et le contrôle des installations de combustion alimentées en combustible solide, liquide ou gazeux destinés pour la production de chaleur et/ou de l’eau chaude.

Les informations délivrées ci-jointes se concentrent sur le premier des deux règlements précités et s’adressent en premier lieu aux exploitants des installations de combustion de « petite taille », donc en général les installations utilisées dans les maisons unifamiliales ou les immeubles à appartements.

1) Qu’est-ce qu’on entend sous le terme « installation de combustion »?

Sous le terme « installation de combustion » on entend l’ensemble corps de chaudière-brûleur servant à des fins de combustion et raccordé à un circuit de chauffage, consommant des combustibles solides, liquides ou gazeux.

Cette définition inclut également les chauffages de locaux, comme les poêles à bûches ou à pellets, qui sont raccordés au circuit de chauffage et ainsi destinés à chauffer toute la surface.

2) Qu’est-ce qu’on entend sous chauffage de locaux?

Sous chauffage de locaux on entend un fourneau individuel ou un chauffage à air pulsé, comme p.ex. les poêles à bûches, les poêles à pellets, les fourneaux ou bien les inserts de cheminée, qui sont destinés à chauffer une seule pièce.

Néanmoins, la réglementation prévoit deux types de chauffage de locaux :

1. les chauffages de locaux raccordés au circuit de chauffage qui sont donc destinés à chauffer plusieurs pièces et par conséquent utilisés comme une installation de combustion ;
2. les chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage qui exploités dans le sens propre et ne chauffent qu’une seule pièce.

3) Pourquoi règlementer les installations de combustion ?

En premier lieu, il s’agit de limiter les émissions de polluants atmosphériques dans l’air, notamment les oxydes d’azote et les poussières. Le Luxembourg est confronté à un risque accru de dépassement des valeurs limites de différents polluants atmosphériques. Notons que dans le cas du dioxyde d’azote, le Luxembourg ne respecte actuellement pas le plafond d’émission national.

Par ailleurs, l’Administration de l’environnement se voit de plus en plus confrontée aux plaintes de voisinage, suite à la combustion - notamment de la biomasse - et de cheminées impropres. Il faut donc agir ; et prendre toutes les mesures possibles afin de réduire les nuisances pour l’environnement.

Dans cette optique, la réglementation vise à garantir la sécurité des installations de combustion. L’évacuation des fumées, l’aménagement de la ventilation des locaux et encore le fonctionnement de l’équipement de sécurité des installations à combustion doivent à cette fin être révisés régulièrement.

À part des valeurs limites, le règlement grand-ducal prescrit également une réception ainsi que des inspections périodiques des installations de combustion. Néanmoins, ces dernières ne sont pas à confondre avec les travaux de maintenance qui sont souvent combinés avec les inspections périodiques.

L’objectif de la réglementation est de rendre les installations de combustion plus fiables, et surtout aussi plus écologiques.

4) Est-ce que mon installation est soumise à un des règlements grand-ducaux ?

Si votre installation de chauffage est concernée ou non par la règlementation, dépend du type de votre installation et de sa puissance. Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 s’applique aux installations fixes à combustible solide et liquide d’une puissance de 7 kW jusqu’à 20 MW, aux installations à combustible gazeux d’une puissance de 3 MW jusqu’à 20 MW aux chauffages de locaux, tels que les poêles à bûches, les poêles à pellets, les fourneaux, les inserts de cheminées qui sont mis en place après la mise en vigueur du règlement (après le 22/10/2014).

Les installations à combustible gazeux ne sont pas exclues, mais réglementées par le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz. Il s’applique aux installations à gaz de puissances de 4 kW à 3 MW.

En ce qui concerne les chauffages de locaux, il est nécessaire de différencier suivant leur usage : Ils sont soit raccordés au circuit de chauffage et fonctionnent donc comme chauffage central, soit ils ne sont pas raccordés au circuit de chauffage et ne sont destinés à chauffer qu’une seule pièce.

Cette différenciation détermine si le chauffage de locaux est soumis à une réception et des inspections périodiques ou qu’ils doivent tout simplement répondre à certains standards écologiques et techniques sans aucun contrôle, bien qu’un entretien régulier soit recommandé.

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 ne s’applique pas aux cheminées ouvertes et aux installations destinées au séchage ou à la cuisson de produits par contact direct avec les gaz de combustion.

5) J’ai installé un fourneau individuel, est-ce que celui-ci est également réglementé ?

Les fourneaux individuels ou « chauffages de locaux », suivant la terminologie du règlement, sont réglementés et ceci indépendamment de leur puissance.

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 différencie suivant le fait si un fourneau est ou n’est pas raccordé au circuit de chauffage et attribue selon le cas différentes obligations.

Dans le cas où le chauffage de locaux est raccordé au circuit de chauffage, il est soumis à une inspection périodique au cours de la laquelle est vérifié si le chauffage respecte tous les paramètres prescrits. En outre, les nouveaux chauffages de locaux raccordés au circuit de chauffage font l’objet d’une réception par un agent de la Chambre des métiers.

Pour les chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, il faut uniquement démontrer par certificat constructeur que les valeurs limites prévues pour ce type de chauffage sont respectées. Une réception ou des inspections périodiques subséquentes ne sont pas requises. Une maintenance régulière du chauffage de locaux comme de la cheminée reste cependant recommandée.

6) Quels combustibles peuvent-être utilisés ?

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 prévoit une série de combustibles solides, liquides ou gazeux qui peuvent être utilisés comme combustible.

Il n’y a que les combustibles énoncés par le règlement qui sont admis, sous réserve que le constructeur les ait déclarés compatibles avec l’installation en question.

 

 

7) Le bois, à part d’autres combustibles renouvelables, est considéré d’être plus respectueux de l’environnement. Pourquoi réglementer ces combustibles ?

La combustion du bois ou d’une autre biomasse est considérée de ne pas libérer, lors de la combustion, plus de dioxyde de carbone que la plante ait assimilé au cours de sa croissance. Par contre, la combustion de la biomasse peut libérer d’autres produits de combustion indésirables, notamment des poussières, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et d’autres composés organiques. Ces derniers sont notamment responsables des odeurs désagréables.

La règlementation concernant la combustion de biomasse vise à réduire les nuisances provoquées par cette combustion.

8) À quoi dois-je payer attention en ce qui concerne la qualité des combustibles ?

Une installation correctement réglée et un combustible de bonne qualité sont cruciaux pour éviter des nuisances pour l’environnement. De ce fait, le règlement grand-ducal prévoit plusieurs dispositions visant à garantir la bonne qualité des combustibles utilisés.

Pour les combustibles solides, le règlement grand-ducal n’admet tout d’abord que du bois non traité. Les comprimés, tels que les pellets ou les briquettes de bois, doivent être produits exclusivement à l’aide d’un adhésif naturel. En outre, le règlement n’admet que du bois dont le taux d’humidité résiduel n’excède pas les 25%. En général, ceci correspond à du bois abattu qui a été stocké suivant les règles de l’art pendant approximativement 2 ans.

Concernant les combustibles liquides, le gasoil ne doit pas avoir servi auparavant à d’autres fins, c.à.d. l’utilisation d’huiles usagées comme combustible n’est pas admise. D’autant plus, la teneur en soufre d’un combustible ne doit pas excéder un taux de 1000 ppm.

En outre, les bioliquides doivent être produits de façon durable.

9) Comment éliminer les cendres produites pour une installation à biomasse ?

Il est conseillé d’éliminer les cendres froides dans les ordures ménagères.

10) À quoi dois-je payer attention en ce qui concerne le stockage du gasoil ?

Lors du stockage de gasoil dans la maison, il faut respecter certaines règles. Il s’agit non seulement d’un liquide inflammable, mais également d’un polluant environnemental dont tout écoulement dans la nature est à éviter. Il faut noter qu’à une fuite de gasoil succède souvent un assainissement coûteux des sols.

Pour éviter ceci, le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés prévoit plusieurs prescriptions relatives à l’exploitation d’un réservoir à gasoil.

De ce fait, le règlement précité demande de

• placer un réservoir aérien à simple paroi dans une cuve étanche ayant le même volume que le réservoir ou,
• dans le cas d’une batterie de plusieurs réservoirs à simple paroi, ayant le volume du plus grand réservoir augmenté de 10% de la somme des volumes des autres réservoirs.

En plus, le règlement prévoit plusieurs prescriptions relatives à l’équipement du réservoir. Ce faisant, le règlement demande d’équiper un réservoir d’une capacité supérieure à

• 600 litres ou faisant partie d’une batterie de réservoir (> 2000 litres) au minimum avec un limiteur de remplissage.
• 1000 litres d’un dispositif de jaugeage.
• 5000 litres avec un dispositif de sécurité électrique qui interrompt automatiquement le remplissage quand le niveau maximal d’utilisation est atteint.

11) Qu’est-ce qu’on entend sous « réception d’une installation » ?

Sous réception d’une installation de chauffage on entend un contrôle neutre de la conformité d’une installation aux dispositions du règlement par les agents de la Chambre des métiers. Durant ce contrôle, on vérifie la conformité de l’installation au règlement.
Une réception doit être effectuée lors de la mise en service d’une nouvelle installation ou si une installation existante a été soumise à une transformation importante.

12) Qui doit demander la réception d’une installation ?

Une demande de réception est à introduire par l’installateur ayant procédé à la mise en place de l’installation auprès du Service de contrôle et de réception des bâtiments (Service SCRB) de la Chambre des métiers. La demande de réception est à introduire au plus tard 4 semaines après la mise en service de l’installation.

13) Qui réalise la réception de l’installation ?

La réception est effectuée par un agent agréé (un maître installateur de chauffage ou métier apparenté) de la Chambre des métiers endéans les 3 mois qui suivent la demande de réception.

La date de réception est communiquée par la Chambre des métiers à votre installateur qui vous informera pour la suite.

14) Est-ce que je peux exploiter l’installation entre le moment de la demande de réception et l’exécution de la réception ?

Entre la mise en service et la date de réception peuvent s’écouler 4 mois (Délai d’un mois pour la demande de réception plus un délai de trois mois pour effectuer la réception).

Dans le cas où votre installateur vous garantit une exploitation sûre de votre installation, vous pouvez l’exploiter sans souci même avant la date de la réception.

15) Quels sont les contrôles effectués par l’agent de la Chambre des métiers au cours de la réception ?

Installations à combustibles solides et liquides concernées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014

L’agent de la Chambre des métiers contrôle en premier lieu la conformité de l’installation au règlement grand-ducal en question, c.à.d. il contrôle si toutes les valeurs limites prescrites par le règlement sont respectées (émissions de poussières, de monoxyde de carbone, oxydes d’azote et rendement de l’installation, etc…). En outre, il fait une inspection du fonctionnement de l’installation et du stockage du combustible.

L’agent vous donne également des conseils en matière du combustible à utiliser, du stockage approprié de ces derniers et, dans le cas d’un combustible solide, du taux d’humidité du combustible.

Installations à gaz concernées par le règlement grand-ducal du 27 février 2010

Lors de la procédure de réception, l’agent fait le contrôle du fonctionnement de l’équipement de sécurité de l’installation. Il vérifie l’emplacement de l’appareil à gaz, l’aménagement de la ventilation des locaux, l’évacuation des fumées ainsi que la qualité de la combustion et le rendement de combustion.

Suite à la réception, vous recevez un rapport de réception qui marque la conformité de l’installation et qui, le cas échéant, indique d’éventuels problèmes.
Préservez bien ce document ! Une copie est envoyée à l’Administration de l’environnement par la Chambre des métiers. En plus, l’agent apposera une vignette indiquant la date de réception sur l’installation.

16) Quels sont les résultats possibles d’une réception ?

Les installations de combustion à combustible solide ou liquide (<3 MW)

• La réception est positive : Dans ce cas, l’agent de la Chambre des métiers a constaté que l’installation respecte toutes les dispositions du règlement et l’installation peut être exploitée.
  

La réception est positive, mais présente des éléments à surveiller.
Ceci peut être le cas, par exemple, si vous utilisez du bois dont le taux d’humidité résiduel excède les 25%. L’installation est conforme et peut être exploitée, mais il faut apporter à ces éléments une attention particulière lors des interventions subséquentes. Dans notre cas de figure, il faut veiller de se procurer du bois plus sec.

• La réception est négative : L’installation n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du règlement. Dans ce cas, la réception doit être répétée :
  • dans un délai d’un mois, si la non-conformité nécessite des travaux d’entretien.
  • dans un délai de six mois, si vous devez faire procéder à un changement du brûleur ou de la chaudière.

Dans le cas où cette nouvelle réception s’avère de nouveau négative ou si elle n’a pas été effectuée dans les délais précités, l’installation est réputée ne pas satisfaire au règlement grand-ducal et ne peut être maintenue en service.

Les installations de combustion à combustible gazeux (<3 MW)

• La réception est positive : Dans ce cas, l’agent de la Chambre des métiers a constaté que l’installation respecte toutes les dispositions du règlement et l’installation peut être exploitée.
• La réception est négative : Une réception déclarée négative d’une installation à gaz a pour effet immédiat une mise hors service de l’appareil par l’agent jusqu’au moment de sa conformité.
• La réception « sous condition »: Une réception d’une installation à gaz concernée par le règlement grand-ducal du 27 février 2010 est déclarée « sous condition » par l’agent s’il constate une ou plusieurs non-conformités. L’appareil à gaz peut alors être maintenu en service sous condition que l’installation soit rendue conforme :
  • dans un délai d’un mois, s’il s’agit de simples opérations de mise au point,
  • dans un délai de 3 mois, si des transformations importantes de l’installation à gaz sont nécessaires pour la rendre conforme.

La réception est positive, mais présente des éléments à surveiller.
Le contrôleur s’il constate une ou plusieurs non conformité(s) reprise(s). L’appareil à gaz peut alors être maintenu en service.

17) Combien coûte une réception?

Le prix de la réception est fixé par convention entre la Chambre des métiers, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures et le Ministère de l’Économie. Le tableau ci-après indique les prix actuellement applicables :

Cette réception est facturée à votre installateur de chauffage par la Chambre des métiers.

18) J’ai acheté (loué) une maison (un appartement) et l’installateur constate que l’installation n’a jamais été réceptionnée. Qu’est-ce que je dois faire ?

Installations à combustibles solides et liquides concernées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014

La réception est obligatoire et doit, le cas échéant, être rattrapée.

Pour les installations à combustible solide mis en place avant le 22 octobre 2014, comme par exemple les installations à bois, cette obligation n’existait pas jusqu’à présent. Ce type d’installation existante ne doit pas procéder à une réception, mais doit être soumis à une première inspection périodique pour le 22 octobre 2016 au plus tard. Parlez-en à votre installateur de chauffage.

Installations à gaz concernées par le règlement grand-ducal du 27 février 2010

Pour ces installations à gaz, ceci n’est pas le cas. Une révision est cependant conseillée afin de vérifier le bon fonctionnement de l’installation.

19) Qu’est qu’on entend sous « inspection périodique » d’une installation ?

Une inspection périodique se définit en tant que contrôle périodique de la conformité de l’installation au règlement grand-ducal.

L’inspection périodique n’est pas à confondre avec l’entretien régulier de l’installation, bien que ces deux travaux soient souvent combinés.

20) Quand est-ce que je dois procéder à l’inspection périodique?

Les inspections périodiques doivent être effectuées tous les deux ans dans le cas où il s’agit d’une installation à combustible solide ou liquide, respectivement tous les 4 ans dans le cas d’une installation à gaz.

21) Qui doit demander une inspection périodique de l’installation?

L’exploitant a l’obligation de demander une inspection périodique de l’installation.

22) Qui peut inspecter mon installation ?

Les installateurs de chauffage étant porteurs d’un certificat de contrôleur sont habilités à effectuer les inspections périodiques.
Une liste avec les entreprises habilitées est dressée par la Chambre des métiers.

23) Quels sont les résultats possibles d’une inspection périodique?

Les installations de combustion à combustible solide ou liquide (<3 MW)

• L’inspection périodique est positive : Dans ce cas, l’installation respecte toutes les dispositions du règlement.
  

L’inspection périodique est positive, mais présente des éléments à surveiller.

Ceci peut être le cas, par exemple, si vous utilisez du bois dont le taux d’humidité résiduel excède les 25%. L’installation est conforme et peut être exploitée, mais il faut apporter à ces éléments une attention particulière lors des interventions subséquentes. Dans notre cas de figure, il faut veiller de se procurer du bois plus sec.

• L’inspection périodique est négative : L’installation n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du règlement. Dans ce cas, l’inspection périodique doit être répétée:
  • dans un délai d’un mois, si la non-conformité nécessite des travaux d’entretien.
  • dans un délai de six mois, si vous devez faire procéder à un changement du brûleur ou de la chaudière.

            Dans le cas où cette nouvelle inspection périodique s’avère de nouveau négative ou si elle n’a pas été effectuée dans les délais précités, l’installation doit faire l’objet d’une transformation importante.

Les installations de combustion à combustible gazeux (<3 MW)

• La révision est positive : Dans ce cas, l’installation respecte toutes les dispositions du règlement.
• La révision est négative : Une réception déclarée négative d’une installation à gaz a pour effet immédiat une mise hors service de l’appareil par l’agent jusqu’au moment de sa conformité.
• La révision « sous condition »: Une réception d’une installation à gaz concernée par le règlement grand-ducal du 27 février 2010 est déclarée « sous condition » par l’agent s’il constate une ou plusieurs non-conformités. L’appareil à gaz peut alors être maintenu en service sous condition que l’installation soit rendue conforme :
  • dans un délai d’un mois, s’il s’agit de simples opérations de mise au point,
  • dans un délai de 3 mois, si des transformations importantes de l’installation à gaz sont nécessaires pour la rendre conforme.

• La révision est positive, mais présente des éléments à surveiller.

            Le contrôleur s’il constate une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s). L’appareil à gaz peut alors être maintenu en service.

            Au cas où une nouvelle révision n’est pas effectuée dans les délais prévus, ou donne lieu à un résultat négatif, l’installation à gaz est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et devra être, respectivement maintenue hors service ou mise hors service.

24) Qu’est-ce qu’on entend sous « transformation importante » ?

En ce qui concerne les installations de combustion à combustible solide et liquide, une transformation importante est définie comme la transformation d’une unité de combustion par le remplacement de la chaudière ou du brûleur ou encore par l’extension d’une installation.

En ce qui concerne les installations à gaz, une transformation importante est définie comme le remplacement total de l’installation à gaz, le remplacement de l’appareil à gaz, de la chaudière, du brûleur et/ou leur déplacement.

25) Qu’est qu’on entend par évaluation énergétique d’une installation de combustion ?

Le règlement transpose en droit national la directive 2010/31/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Ainsi, le règlement introduit l’obligation d’évaluer la performance énergétique de l’installation de combustion.

Il s’agit plus en détail d’évaluer au cours de l’inspection périodique le rendement de la chaudière et son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. Cette évaluation doit inclure le contrôle des systèmes utilisés pour le chauffage du bâtiment, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la/les pompe(s) de circulation. En outre, le rapport d’inspection doit comprendre des recommandations sur base de l’évaluation pour une amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté.

Il est à noter que cette évaluation de la performance énergétique n’est pas répétitive, contrairement aux autres contrôles de conformité effectués au cours de l’inspection périodique. L’évaluation énergétique ne doit pas être répétée pour autant qu’aucune transformation importante n’a été apportée entretemps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment.

26) Comment réaliser l’évaluation énergétique de mon installation de combustion ?

L’évaluation énergétique peut être effectuée au cours d’une inspection périodique par les mêmes contrôleurs qui sont habilités pour procéder aux inspections périodiques.

Afin de vous permettre de répondre à vos obligations de manière simple et rapide et, d’autant plus avec un maximum d’information sur la performance énergétique de votre installation, l’Administration de l’environnement a développé la méthode Heizungscheck.

Il s’agit d’une méthode d’évaluation neutre et standardisée qui couvre toutes les obligations en matière de la performance énergétique du règlement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.heizungscheck.lu ou adressez-vous à myenergy Tél : 8002 11 90 ou à votre installateur.

27) Combien coûte une inspection périodique ?

Contrairement à la réception, un prix général n’est pas fixé. Le prix est fixé par l’entreprise procédant à l’inspection et dépend, entre autres, du temps d’intervention.

28) Quelle est la différence entre un entretien régulier de l’installation et une inspection périodique?

L’entretien régulier peut regrouper les travaux de maintenance, de petites réparations, le réglage, le nettoyage de l‘installation, etc.

L’inspection périodique est le contrôle du fonctionnement respectueux de l’environnement du chauffage ainsi que de la sécurité de fonctionnement de l’installation, c.à.d. le contrôle de la conformité de l’installation au règlement grand-ducal.
Plus précisément, au cours de l’inspection périodique le respect des valeurs limites et d’autres paramètres prescrits par le règlement est contrôlé.

29) Comment prouver que j’ai procédé aux contrôles prescrits par le règlement grand-ducal ?

Pour tous les contrôles vous recevez un rapport :

• un rapport de réception par la Chambre des métiers ou
• un rapport d’inspection périodique par l’installateur
• et dans le cas de l’évaluation énergétique le rapport « Heizungscheck ».

En outre, une vignette de réception ainsi qu’une vignette « Heizungscheck » sont apposées sur votre installation indiquant la date et le résultat du Heizungscheck, prouvant ainsi l’exécution de l’évaluation.

Tout exploitant d’une installation de chauffage est tenu de garder et ranger ces rapports.

30) Est-ce que les installations existantes doivent s’adapter aux prescriptions plus strictes prévues pour les nouvelles installations?

Le règlement grand-ducal prévoit que les installations existantes doivent s’adapter aux prescriptions de combustion prévues pour les nouvelles installations (mises en place entre le 22/10/2014 et le 01/01/2016 ; phase 1).

Ceci a pour but de garantir que les installations existantes contribuent elles-aussi à la lutte contre la pollution atmosphérique.

Ces installations ne doivent cependant pas s’adapter d’un jour à l’autre. Le règlement grand-ducal admet une période de transition prenant en compte la date de mise en service. Cet intérim permet à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires afin que son installation puisse respecter des valeurs limites plus strictes.

Le tableau ci-après montre les différentes phases de transition en fonction de la date de mise en service de l’installation:

31) À quoi dois- je payer attention en ce qui concerne la cheminée d’une installation de chauffage?

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 prévoit pour la première fois des prescriptions uniques concernant la hauteur de cheminée des installations de combustion.

Néanmoins, ces prescriptions s’appliquent uniquement aux nouvelles cheminées, construites après le 22 octobre 2014 ; la date de mise en vigueur du règlement.

Les cheminées existantes ne doivent pas s’adapter. Pour les cheminées existantes, les prescriptions peuvent servir d’orientation dans certains cas.