Formulaire de demande pour l’obtention d’un permis conformément aux articles 8 ou 9 du Règlement (UE) n°1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union
Le Règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce règlement implique un certain nombre de restrictions concernant certaines EEE de la faune et de la flore jugées les plus préoccupantes pour l’Union européenne et dont l’impact négatif est avéré pour la biodiversité, voire pour la santé humaine et/ou l’économie.
Il est possible de déroger à certaines interdictions relatives aux 49 espèces préoccupantes pour l’Union européenne. Le règlement prévoit à cet effet deux régimes d’exception (art. 8 et 9 du règlement) :
- article 8 : des permis dérogatoires peuvent être délivrés par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions pour des activités liées à la recherche scientifique, à des fins médicales et à la conservation ex situ (p.ex. parcs animaliers) ;
- article 9 : des permis dérogatoires peuvent être délivrés par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions pour des raisons d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. Ce permis d’exception qui ne peut être mis en œuvre que pour des cas exceptionnels et que sur base d’une autorisation préalable de la Commission européenne.
Si vous souhaitez obtenir un permis dérogatoire, vous devez :
1. Remplir et signer le formulaire y relatif, éventuellement complété d’autres documents utiles.
2. Envoyer votre demande :
- soit à l’adresse mail permis.eee@mev.etat.lu
- soit par voie postale à
Ministère du Développement durable et des infrastructures
Département de l’environnement
Service gestion des ressources naturelles
4, place de l’Europe
L-1499 Luxembourg
Veuillez noter que ce permis ne vous exempte pas de vous conformer à d’autres législations, comme celles applicables en matière de santé animale.