Formulaire de demande de dérogation pour la capture, manipulation, collecte ou le suivi de spécimens d’espèces protégées (Art. 28)

Le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable met à votre disposition un formulaire de demande d'autorisation en vertu de l'article 28 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.


Formulaire

Formulaire-type de demande de dérogation pour la capture, manipulation ou collecte de spécimens d’espèces protégées dans un but scientifique. (au format PDF)

  

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Fax: +352 400-410

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