Pour la délivrance du premier permis de chasser annuel luxembourgeois, les pièces suivantes sont nécessaires:
- Bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel
- Attestation d'assurance couvrant l'intéressé sur tout le territoire luxembourgeois pendant toute l'année cynégétique à savoir du 01/04/N - 31/03/N
- Certificat de réussite à l'examen de chasse luxembourgeois ou un autre examen reconnu (allemand, belge, français, néerlandais, autrichien [Steiermark], slovaque, roumain)
- Extrait du casier judiciaire du pays de résidence
Le dossier est à envoyer à l'adresse suivante:
Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable
Service permis de chasser
L-2918 Luxembourg
Payement du bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel
Pour obtenir un bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel, il faut payer la somme de 150€ auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Deux modes de paiement sont possibles :
- par virement bancaire
- en espèces auprès d'un des bureaux de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
Payement par virement bancaire
- établir un seul virement ou versement par requérant ;
- indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
- indiquer comme communication : permis de chasse no .... ;
- en ce qui concerne les virements internationaux, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que le montant net de 150.- EUR parvienne à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Le montant doit être viré ou versé sur un des comptes-chèques postaux suivants :
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Bureaux
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IBAN CCPL
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Enregistrement et Domaines: |
IBAN LU47 1111 0087 9262 0000 |
Enregistrement et Domaines: |
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000 |
Enregistrement et Domaines: |
IBAN LU22 1111 7030 8226 0000 |
Enregistrement et Domaines: |
IBAN LU39 1111 0081 1766 0000 |
Enregistrement et Domaines: |
IBAN LU58 1111 7032 5808 0000 |
Payement en espèces
Le payement en espèces peut être effectué auprès d'un des bureaux ci-après :
| Bureaux |
Adresse
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Enregistrement et Domaines |
67-69, rue Verte |
Enregistrement et Domaines |
1-3, avenue Guillaume |
Enregistrement et Domaines |
Place Guillaume L-9237 Diekirch |
| Enregistrement et Domaines Esch/Alzette Actes Civils |
33-35, rue Zénon Bernard |
Enregistrement et Domaines |
Hôtel des Postes - Schiltzeplaz |
Les bureaux sont ouverts le matin de 8.00h à 12.00h et l'après-midi de 14.00h à 16.00h.
Emission des bons pour timbre
Le bon de couleur orange vous sera envoyé par l'Administration de l'enregistrement et des domaines dès réception du virement ou vous serez délivré sur place au moment du payement en espèces.
Aucun permis de chasse ne sera délivré par le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable sur base d'une copie du virement ! (Seul le bon délivré par l'Administration de l'enregistrement et des domaines est valable)
Assurance
Le permis de chasse annuel n'est délivré que si le requérant est titulaire d'une assurance responsabilité civile chasse valable à partir du jour de la demande du permis de chasse jusqu'à la fin de l'année cynégétique à savoir jusqu'au 31/03/N inclus. Une attestation d'assurance est à joindre à la demande.
Aucun permis de chasse ne sera délivré par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures sur la base d'une copie du virement en vue du payement de sa contribution !
Compagnie d'assurance étrangère
En vertu du Traité de Maastricht, les attestations d'assurances provenant d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union Européenne sont également valables. Cependant, ce contrat d'assurance doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile chasse.
Afin d'obtenir le permis de chasse, soit ces indications doivent figurer sur l'attestation délivrée par l'assureur, soit les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires précités doivent figurer dans le contrat (ces textes peuvent vous être fournis sur simple demande auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département de l'environnement). Les pièces à l'appui dont question ci-dessus doivent être présentées annuellement.