Cette page met à disposition les guides et formulaires relatifs aux procédures de déclarations de durabilité, de rapportage d’électricité renouvelable et au contrôle documentaire de celles-ci. Le contenu s’adresse aux fournisseurs de carburants routier et d’aviation, aux producteurs de biogaz et d’électricité et aux opérateurs de bornes de charge accessibles au public.
Transport routier
Les obligations s’inscrivent dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse et de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.
Le contrôle de conformité porte sur les biocarburants incorporés dans l’essence et le diesel. Les opérateurs concernés doivent déclarer les volumes de carburants fossiles mis sur le marché, atteindre le taux d’incorporation de biocarburants prévu par la loi et démontrer le respect des critères de durabilité pour ces lots de biocarburants. Ceci est fait à l’aide de la base de données belge qui permet :
- d’enregistrer des lots de biocarburants / carburants d’aviation durables et de transférer les volumes en créant des partitions ;
- d’apporter la preuve du respect des critères de durabilité (preuve de durabilité) ;
- et de transmettre cette preuve à l’opérateur économique qui l’utilise lors de la déclaration de durabilité de biocarburants.
Le formulaire pour la déclaration de durabilité pour biocarburants sont disponibles en bas de la page.
Fourniture d’électricité bornes de charge publiques
L’électricité renouvelable mise à la consommation sur des bornes de charge publiques peut être comptabilisée sous forme de crédits exprimés en kilowattheures qui peuvent être échangés, transférés ou vendus aux opérateurs pétroliers. Les opérateurs pétroliers peuvent comptabiliser l’électricité renouvelable mise à la consommation sur les bornes de charge ouvertes au public qu’ils exploitent eux-mêmes.
Le rapportage de fourniture d’électricité ainsi que le transfert de crédits attestés par l’Administration de l’environnement se fait par les formulaires qui peuvent être téléchargés en bas de page.
Biogaz / Electricité-Chaleur
Pour la production d’électricité/chaleur et de biogaz renouvelables, des obligations spécifiques de rapportage s’appliquent. Les délais de rapportage et les informations requises lors de la déclaration de durabilité sont réglés par le règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ; et le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.
Les producteurs doivent fournir les informations relatives à la production d’énergie / de biogaz déclarée comme renouvelable à l’aide des formulaires mis à disposition en bas de la page.
Aviation
Dans le secteur de l’aviation, le contrôle de conformité porte sur les carburants d’aviation durables (SAF) et fossiles. Les fournisseurs de carburants d’aviation doivent démontrer la fourniture du taux minimal de SAF à l’aéroport, qui est défini dans le règlement européen ReFuelEU Aviation à l’aide de preuve de durabilité. Le rapportage se fait par la base de données de l’EU (Union Database). Les procédures de déclaration sont précisées dans les documents de guidance disponibles en téléchargement en bas de la page.