Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) proviennent d'équipements qui fonctionnent moyennant des courants électriques ou des champs électromagnétiques ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.
Collecte et traitement
La collecte des DEEE provenant des ménages se fait :
- dans les centres de ressources ;
- dans le commerce lors de l’achat d’un nouvel appareil de type ou de fonction identiques ;
- dans les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 (sans achat d'un nouvel appareil) pour les petits appareils dont les dimensions ne dépassent pas 25 cm ;
- à travers les collectes mobiles organisées par l’action SuperDrecksKëscht fir Biirger pour petits DEEE.
Depuis 2005, l’asbl Ecotrel est l’organisme agréé qui endosse la responsabilité élargie des producteurs et qui s’occupe de la collecte et du recyclage des DEEE de type ménager sur le territoire luxembourgeois.
Responsabilité des producteurs
Selon les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets d’équipements électriques et électroniques sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.
En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, les responsables des produits (ceux qui mettent sur le marché des EEE) sont soumis au système de responsabilité élargie des producteurs et doivent remplir un certain nombre d’obligations définies dans les lois précitées.
Champ d’application des lois
La loi relative aux DEEE s’applique aux catégories d’EEE suivantes :
- Équipements d’échange thermique
- Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100cm2
- Lampes
- Gros équipements (dont l’une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm)
- Petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm)
- Petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm)
Définition du « producteur de produits »
Le « producteur de produits » est toute personne physique ou morale :
- établie au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Grand- Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
- qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Grand-Duché de Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
- établie en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits au Grand-Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation.
Y compris les personnes qui font concevoir ou fabriquer des EEE au Luxembourg et les commercialisent sous leur propre nom ou leur propre marque au Luxembourg, et à l’exception des personnes qui assurent exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement à moins qu’elles n’agissent aussi comme producteur au sens de la définition du producteur de produits.
Modalités de mise en conformité (système collectif ou individuel)
- Pour les EEE ménagers, les producteurs de produits doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l’instant l’asbl Ecotrel est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les producteurs de produits doivent se conformer en devenant membre auprès de l’organisme agréé Ecotrel.
- Pour les EEE non-ménagers, les producteurs de produits ont le choix de :
- soit de se conformer en devenant membre auprès de l’organisme agréé Ecotrel en signant une convention de louage de service et en demandant un agrément individuel partiel EEE-B2B auprès de l’Administration de l’environnement ;
- soit de se conformer en répondant à toutes ses obligations lui-même en demandant un agrément individuel auprès de l’Administration de l’environnement. La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne via l’outil informatique e-RA.
Tout producteur qui remplit lui-même l'obligation de reprise (agrément individuel) doit faire annuellement rapport à l'Administration de l'environnement par le biais de l’outil e-RA, au plus tard pour le 30 avril.
Pour toute information : deee@aev.etat.lu
Événements
Le 1 février 2024, la Chambre de Métiers, la Fédération du Génie Technique et la Fédération des Artisans ont organisé, en collaboration avec l’Administration de l’environnement et l’asbl Ecotrel, un webinaire concernant la mise en place du régime REP des EEE non-ménagers. Suite au webinaire, l’Administration de l’environnement a rédigé un Q&A (en langue française et allemande).